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Full text of "Rapport Annuel Tribunal d'appel des accidents du travail 1994"

RAPPORT ANNUEL 

1994 




Ontario 



Tribunal d'appel 

des accidents du travail 



Workers' Compensation 
Appeals Tribunal 



avDa 2-o°^ T TBnuu v 
* 66ï zz dD 




RAPPORT ANNUEL 

1994 




Ontario 



Tribunal d'appel des accidents du travail (Ontario) 

505, avenue University 

7 e étage 

Toronto (Ontario) 

M5G 1X4 

ISSN: 1181-6031 
©1995 



Remarque: L'utilisation du masculin dans le présent rapport a pour seul but d'alléger le texte et s'applique sans 
discrimination aux personnes des deux sexes lorsque cela est approprié. 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



Table des matières 



INTRODUCTION V 

RAPPORT DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL 

LE RENDEMENT DU TRIBUNAL 1 

INCIDENCES DES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION 

SUR LE TRIBUNAL 2 

MESURES PRJSES POUR FAIRE FACE AUX CHANGEMENTS ENREGISTRÉS 

DANS LE NOMBRE DE DEMANDES À TRAITER 3 

PROJET DE RESTRUCTURATION DE 1994 4 

CONFLITS D'INTÉRÊTS TOUCHANT À L'INSTRUCTION 

DE CERTAINS CAS 7 

DÉCISIONS DU TRIBUNAL ET POLITIQUES DE LA COMMISSION 10 

QUESTIONS EXAMINÉES EN 1994 12 

Rengagement 13 

Pénalités aux termes des dispositions relatives au rengagement 15 

Indemnités pour perte économique future 15 

Indemnités pour perte non économique 18 

Réadaptation professionnelle 19 

Stress professionnel 20 

Maladies professionnelles 21 

Tarification par incidence (NMETI) 22 

Douleur chronique et fibromyalgie 23 

Cotisations de démente 24 

Autres questions 25 

RÉVISIONS JUDICIAIRES 26 

Autres instances 26 

RAPPORT DU TRIBUNAL 

VICE-PRÉSIDENTS, MEMBRES ET PERSONNEL CADRE 27 

BUREAU DES CONSEILLERS JURIDIQUES DU TRIBUNAL 27 

Service de réception des nouveaux dossiers 27 

Rédacteurs de descriptions de cas 28 

Travailleurs juridiques — étape préparatoire à l'audience 28 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



Avocats 28 

Travailleurs juridiques — étape consécutive à l'audience 29 

Bureau de liaison médicale 29 

SERVICE DE L'INFORMATION 31 

Bibliothèque 31 

Section des publications 33 

SERVICE DE L'INFORMATIQUE 35 

SOMMAIRE STATISTIQUE 36 

Demandes reçues 37 

Dossiers fermés 37 

Inventaire de cas à traiter 38 

Temps de traitement 39 

Audiences et décisions 39 

QUESTIONS FINANCIÈRES 40 

ANNEXE A 

VICE-PRÉSIDENTS ET MEMBRES EN 1994 51 

VICE -PRÉSIDENTS ET MEMBRES - 

EXPIRATIONS DE MANDATS ET DÉMISSIONS 53 

VICE -PRÉSIDENTS ET MEMBRES - 

RENOUVELLEMENTS DE MANDATS 53 

NOMINATIONS EN 1994 54 

NOMINATIONS CONJOINTES 55 

CADRES SUPÉRIEURS 56 

CONSEILLERS MÉDICAUX 56 

ANNEXE B 

RAPPORTS DES VÉRIFICATEURS ET ÉTATS FINANCIERS 57 



IV 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



INTRODUCTION 



Le Tribunal d'appel des accidents du travail est un tribunal tripartite doté 
d'un pouvoir décisionnel qui a été institué en 1985 pour entendre les appels 
interjetés contre les décisions de la Commission des accidents du travail. Le 
Tribunal est un organisme distinct de la Commission des accidents du travail. 

Le présent rapport, qui renferme le rapport annuel du président du 
Tribunal et celui du Tribunal, est publié à l'intention du ministre du Travail et 
des différents groupes intéressés au Tribunal. Le lecteur y trouvera une vue 
d'ensemble du fonctionnement du Tribunal pendant la période visée ainsi 
qu'un examen de certaines questions susceptibles de présenter un intérêt 
particulier pour le ministre et les groupes intéressés au Tribunal. Ce rapport 
porte sur l'année civile qui s'est terminée le 31 décembre 1994. 

Ce rapport comprend en fait deux rapports, à savoir le rapport du président 
du Tribunal et le rapport du Tribunal. Dans son rapport, le président exprime 
ses observations, ses vues et ses opinions personnelles. Le rapport du Tribunal 
comprend un aperçu des diverses activités du Tribunal et de sa situation 
financière ainsi que des modifications apportées à ses règles et à ses procédés 
administratifs. 



V 



Digitized by the Internet Archive 

in 2013 



http://archive.org/details/rapportannuel1994onta 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



RAPPORT DU PRESIDENT DU TRIBUNAL 



LE RENDEMENT DU TRIBUNAL 

Selon le président, en 1994, le Tribunal a continué dans l'ensemble à rendre 
des décisions d'une excellente qualité, et ses procédures et méthodes sont 
demeurées justes et efficaces. Cependant, les conséquences du problème de 
l'augmentation du nombre de cas à traiter, décrit dans le Rapport annuel de 1992 
et 1993 (le rapport précédent), se sont révélées de plus en plus manifestement 
pendant l'année. 

À la fin de 1994, le Tribunal avait un inventaire de 2 152 demandes - 
inventaire de demandes s'entend du nombre de demandes se trouvant au Tribunal 
à un moment donné, peu importe à quelle catégorie elles appartiennent ou à 
quelle étape de la procédure elles en sont. (Nous avions prévu un inventaire 
de fin d'année de 2 400 demandes, mais ce nombre n'a pas été atteint en raison 
d'une pression exceptionnelle exercée sur tous les éléments de production au 
cours du dernier trimestre.) L'examen des statistiques révèle que l'inventaire 
de demandes a augmenté de 63 % par rapport à l'inventaire de 1 321 demandes 
à la fin de 1991 - année du début de la tendance à la hausse - et de 23 % par 
rapport à l'inventaire de 1 747 demandes à la fin de 1993. 

L'augmentation de l'inventaire est le résultat inévitable de deux tendances 
distinctes : d'une part, l'augmentation marquée du nombre de demandes reçues 
et, d'autre part, la croissance du degré de complexité de ces demandes. À la fin 
de 1993, le Tribunal en était au point de ne plus pouvoir faire face au nombre 
de demandes qu'il recevait et, comme ces deux tendances se sont maintenues, 
l'écart s'est élargi en 1994 et l'inventaire a augmenté de 405 demandes. 

La surcharge de travail occasionnée par la montée rapide du nombre de 
demandes reçues et du degré de complexité des cas a entraîné des retards à 
différentes étapes du processus de traitement des cas. 

Le retard le plus troublant a été enregistré à l'étape de la rédaction des 
décisions, après l'audition des cas. Lorsque la tendance à la hausse du degré 
de complexité moyen des cas s'est révélée dans toute son importance, les 
vice-présidents à plein temps du Tribunal étaient déjà surchargés par suite de 
l'alourdissement progressif de leur charge de travail. Parmi les facteurs qui ont 
également contribué à l'importante accumulation de retard à l'étape de la 
rédaction des décisions à la fin de 1994, il convient de souligner que plusieurs 
membres de jurys ont eu des problèmes de santé et que les membres nommés 
par décret ont dû prendre deux semaines de congé sans solde en 1994 en raison 
du contrat social. 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



À la fin de la période visée par le présent rapport, le Tribunal s'était rendu 
compte de l'importance du retard à l'étape de la rédaction des décisions et avait 
élaboré un plan d'action en vue de l'éliminer. Ce plan d'action, qui sera mis en 
oeuvre en 1995, nécessitera une réduction à court terme du nombre d'audiences 
assignées aux vice-présidents à plein temps. Cependant, il est évident que, peu 
importe les autres conséquences de la surcharge de travail au Tribunal, nous 
devons demeurer en mesure de rendre nos décisions dans un délai raisonnable 
après le processus d'audition des cas. À la fin de la période qui nous occupe, 
nous en étions aux dernières étapes de l'élaboration d'une politique officielle 
sur la communication des décisions ayant pour objet d'éviter toute nouvelle 
accumulation de retard à l'étape de la rédaction des décisions. 

Comme il a été indiqué dans le rapport annuel précédent, tout porte à croire 
que la tendance à la hausse du nombre de cas à traiter et du degré de complexité 
des cas se maintiendra encore un certain temps. Au cours des derniers mois de 
la période visée par le présent rapport, le nombre de demandes reçues s'était 
stabilisé à un taux d'environ 2 200 par année, mais on s'attend à ce qu'il s'agisse 
seulement d'un répit temporaire. 

Le rapport précédent fait état de plusieurs événements laissant prévoir une 
augmentation continue, et ces événements ont continué à faire sentir leurs effets 
en 1994. Toutefois, même ces événements ne permettent pas de prédire la 
tournure que prendra la charge de travail. Tout comme l'augmentation du 
nombre de cas à traiter enregistrée de 1992 à 1994, ils sont la manifestation d'une 
transformation profonde des composantes fondamentales du système comme 
suite des réformes touchant aux lésions survenues après 1989 (projet de loi 162), 
transformation qui a pris considérablement plus d'importance à la suite des 
modifications supplémentaires apportées en 1994 (projet de loi 165). 



INCIDENCES DES ACTIVITES DE LA COMMISSION 
SUR LE TRIBUNAL 

Des retards enregistrés dans le règlement des dossiers à la Commission 
semblent être l'un des principaux facteurs à l'origine de la pause actuelle dans 
le nombre de demandes reçues au Tribunal. Toutefois, il ne faudrait pas 
s'attendre à ce que ces retards persistent encore longtemps. Les retards 
enregistrés dans le règlement des dossiers à la Commission occasionnent entre 
autres une augmentation des coûts d'indemnisation. Le système ne peut tolérer 
des retards permanents dans le règlement des dossiers à la Commission et ils 
devront être éliminés dans un proche avenir. La Commission s'emploie à 
éliminer ces retards et à élaborer des modalités de prise de décisions plus 
efficaces. Ces efforts devraient bientôt se faire sentir au Tribunal, et il faut 
espérer que la Commission réussira à atteindre son objectif qui consiste à régler 
les dossiers plus vite mais aussi à mieux les traiter. Le traitement précipité ou 
désordonné des dossiers à la Commission a toujours une incidence sur la charge 
de travail du Tribunal du point de vue de la quantité et de la complexité. Les 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



efforts que la Commission déploie en vue de simplifier ses procédures 
décisionnelles pourraient aussi entraîner l'arrivée précoce au Tribunal d'une 
vague de demandes - en plus de celles y parvenant dans les délais habituels. 



MESURES PRISES POUR FAIRE FACE AUX 
CHANGEMENTS ENREGISTRÉS DANS LE NOMBRE 
DE DEMANDES À TRAITER 

En 1994, le Tribunal a pris les mesures suivantes pour faire face aux 
changements susmentionnés : 

• Mise en oeuvre d'une directive visant l'utilisation d'un nouveau formulaire 
de demande d'audience en vue de réduire le gaspillage des ressources 
résultant du traitement de demandes d'audience précoces ou erronées. 

• Mise en oeuvre d'une nouvelle directive prévoyant la détermination 
unilatérale des dates d'audience en vue de parvenir à la meilleure utilisation 
possible des ressources du Tribunal. Les premiers cas de la région de 
Toronto inscrits selon ce nouveau mode d'établissement du calendrier des 
audiences ont été entendus en mars 1994. À la fin de l'année, cette directive 
s'appliquait aussi aux cas entendus à l'extérieur de Toronto. 

• Simplification importante du contenu des descriptions de cas. 

• Planification et préparatifs en vue de la modernisation du système 
informatique du Tribunal, en passant du système de bureautique All-in-1 
de Digital à un environnement Windows de Microsoft. Le passage au 
nouveau système devrait s'achever au mois de mai 1995. 



• 



Amélioration de la liaison entre le Tribunal et la Commission en ce qui 
concerne les demandes et racheminement de dossiers. 

Poursuite des efforts en vue de maîtriser l'engorgement du processus au 
moyen du déplacement des ressources au rythme de l'amas de cas. Bien 
qu'une importante surcharge se manifeste continuellement dans tout le 
Tribunal, nous enregistrons souvent des périodes d'intensification de la 
surcharge. En raison de la nature des cas à traiter et de la procédure 
décisionnelle du Tribunal, ces périodes d'intensification de la charge de 
travail, ou ces amas de cas, ont tendance à se déplacer un peu comme une 
souris dans un serpent. A a fallu s'engager à faire preuve de créativité 
relativement à l'affectation des ressources afin d'éviter tout blocage à une 
étape ou à une autre du processus de traitement des cas. 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



• Mise à l'épreuve de la capacité du Tribunal au moyen d'une augmentation 
planifiée du nombre de cas inscrits au calendrier des audiences en 
septembre, octobre et novembre. Pendant cette période, le Tribunal a inscrit 
25 % plus de cas au calendrier des audiences que d'habitude et, le président 
est d'avis que la tension manifeste ressentie à toutes les étapes du processus 
a démontré que, de la façon dont il était constitué en 1994, le Tribunal ne 
pouvait vraiment régler que de 1 700 à 1 800 cas par année. 

• Élaboration d'une stratégie en vue d'éliminer le retard à l'étape de la 
rédaction des décisions et d'une nouvelle directive sur la communication 
des décisions. 

• Élaboration d'un projet de restructuration en vue d'augmenter la capacité 
du Tribunal comme fondement des demandes budgétaires de 1995. 

Nous avons aussi continué à faire des efforts en vue de concevoir des formes 
de décisions abrégées; cependant, ces efforts ne semblent pas jusqu'à 
maintenant avoir contribué à une amélioration de rendement. Cela est 
peut-être dû au fait que le Tribunal rédige déjà des décisions de deux ou trois 
pages dans les cas qui se prêtent clairement à des décisions de deux ou trois 
pages. Dans d'autres cas, nous constatons, comme on pouvait s'y attendre, qu'il 
prend souvent plus de temps pour rédiger des décisions plus courtes. En outre, 
nos discussions avec le Groupe consultatif du TAAT, ainsi que les 
commentaires provenant des utilisateurs, indiquent que d'importants 
changements à la longueur ou à la présentation des décisions du Tribunal ne 
seraient généralement pas bien accueillis. On reconnaît généralement, même 
si cela peut quelquefois s'avérer regrettable, qu'il est important de fournir des 
motifs détaillés. Nous continuons toutefois à essayer de concevoir des formes 
abrégées de décisions et peut-être l'expérience nous permettra-t-elle 
d'accomplir plus en ce sens. 



PROJET DE RESTRUCTURATION DE 1994 

Le projet de restructuration susmentionné reflète un important changement 
dans la manière dont nous envisageons le traitement des cas portés devant le 
Tribunal. Ce projet, qui a été élaboré vers la fin de la période faisant l'objet du 
présent rapport, sera mis en oeuvre au cours de 1995. 

Ce projet de restructuration est fondé sur un certain nombre de vues 
fondamentales, que partagent le président et ses collègues du Tribunal, au sujet 
du Tribunal et du travail qui y est accompli. Pour commencer, nous croyons 
que le Tribunal a fait ses preuves comme tribune pour le règlement approprié 
et efficace en dernière instance des appels interjetés contre des décisions faisant 
intervenir des questions graves et difficiles ou de portée générale. À notre avis, 
il est dans l'intérêt du système d'indemnisation des travailleurs de continuer à 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



régler ce genre d'appels dans le cadre d'une procédure comportant les éléments 
essentiels de la structure actuelle du Tribunal, ci-après la procédure générale du 
Tribunal. Selon nos discussions avec les membres du Groupe consultatif du 
TAAT au sujet du projet de restructuration et selon d'autres commentaires 
reçus au fil des ans, nous sommes confiants que la clientèle du Tribunal et les 
groupes de défense d'intérêts concernés sont largement du même avis. 

Notre expérience indique aussi qu'un grand nombre des demandes reçues 
au Tribunal visent des cas qui ne sont pas prêts à être traités dans le cadre d'une 
procédure de dernière instance de cette nature. Il semble donc que, pour 
parvenir à la meilleure utilisation possible des ressources du Tribunal et de 
celles des groupes de défenses d'intérêts, ces cas devraient être écartés de la 
procédure générale jusqu'à ce qu'ils soient prêts à y être soumis. (Nous faisons 
ici référence aux cas : qui n'ont pas encore donné lieu à une décision définitive 
à la Commission; qui soulèvent des questions obscures, inutilement 
compliquées ou incomplètes; où la preuve médicale est insuffisante; où il y a 
de toute évidence d'importants témoins qui n'ont pas été interviewés; où le 
représentant du demandeur n'a pas préparé le cas en vue de son audition; où 
la Commission doit encore rendre des décisions en rapport avec les questions 
faisant l'objet de l'appel; où le demandeur ou la personne qui le représente se 
méprend au sujet du cas; etc.) 

Par ailleurs, l'expérience semble indiquer que nous n'avons pas épuisé 
toutes les possibilités pouvant s'offrir en matière de techniques ou de stratégies 
de règlement accélérées des cas ou de techniques de rechange en remplacement 
de la procédure générale. Il est vrai que les décideurs dans le domaine des 
accidents du travail, y compris ceux du Tribunal, sont désavantagés en ce qui 
a trait au recours à de telles techniques de règlement, comparativement aux 
décideurs oeuvrant dans d'autres domaines, étant donné que la Loi interdit 
toute renonciation de droits de la part des travailleurs. Les techniques de 
rechange qui reposent sur des ententes négociées pour régler les conflits de 
droits sont difficiles à intégrer dans un régime où toute concession d'une partie 
seraient inapplicables. 

Le Tribunal fait preuve de vigilance pour identifier les occasions évidentes 
en ce sens (près de 90 % des questions d'accès et d'examen médical sont 
maintenant réglées au moyen de la médiation). Toutefois, au sein de la 
structure actuelle du Tribunal, ces occasions doivent être identifiées sans le 
concours des décideurs, étant donné que, dans la procédure générale, ces 
derniers ne participent généralement qu'à partir de l'étape de l'audition. Nous 
croyons maintenant qu'il serait probablement possible d'accomplir beaucoup 
plus en ce sens si des décideurs expérimentés examinaient les cas 
individuellement dès le début pour déterminer les possibilités de règlement 
hors de la procédure générale, pour ensuite voir à l'élaboration de techniques 
et de stratégies de rechange. Nous croyons aussi que cela serait 
particulièrement vrai si nous convenions qu'il est possible de se dispenser de 
motifs écrits ou d'une argumentation écrite complète à l'égard de certaines 
questions ou dans certains cas choisis, à moins que les parties n'en fassent la 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



demande. (Rendre des décisions sans motif écrit complet ne serait pas 
congruent avec les exigences de la loi mais, si les parties à un appel ne s'y 
opposaient pas, une telle omission ne serait pas inopportune dans certains cas, 
pas plus qu'elle ne présenterait de problème pratique.) 

Nous croyons aussi que les questions de fait touchant à l'offre de services 
de réadaptation professionnelle et à la progression des programmes de 
réadaptation professionnelle nécessitent un traitement expéditif au moyen de 
nouvelles ressources spécialisées. 

Le projet de restructuration reflétant ces vues comportent trois 
composantes centrales. La première de ces composantes consiste en la création 
d'une équipe de gestion des cas relevant d'un jury. Cette équipe sera chargée 
d'exercer sur tous les cas un contrôle préalable ayant comme objectifs: 
1) d'identifier les cas qui peuvent être détournés en vue d'être traités en suivant 
une procédure accélérée ou une technique de règlement de rechange (que 
l'équipe sera chargée d'élaborer conjointement avec les parties); 2) d'assurer 
que les cas qui ne peuvent être détournés sont bien prêts à être entendus, et ce, 
avant même de les soumettre à la procédure générale. Ce deuxième objectif 
reflète un retour à l'insistance initiale du Tribunal sur la préparation des cas à 
l'étape préalable à l'audience, mais cette fois avec l'avantage important que 
représente la préparation des cas sous la direction d'un jury expérimenté. 

La deuxième des trois composantes centrales du projet consiste en 
l'affectation à plein temps d'un jury du Tribunal spécialisé dans le traitement 
des cas de réadaptation professionnelle émanant des nouveaux procédés de 
médiation assortis de délais de la Commission. 

La troisième composante consiste en la formation de jurys chargés de rendre 
des décisions provisoires. L'équipe de gestion des cas et le jury spécialisé en 
réadaptation professionnelle pourront saisir ces jurys de questions 
préliminaires afin d'obtenir des décisions expéditives qui seront exécutoires 
pour le jury d'audience qui réglera le cas en bout de ligne. 

Il est difficile de dire avec certitude le nombre de cas que cette 
restructuration finira par permettre au Tribunal de traiter avantageusement. 
Cela dépend en grande partie du succès que l'équipe de gestion des cas et le 
jury spécialisé en réadaptation professionnelle remporteront dans leurs efforts 
en vue de trouver des moyens de régler les cas sans le recours à la procédure 
générale, et il s'agit là d'un processus expérimental dont les effets ultimes ne 
peuvent être prévus avec certitude. La restructuration reflétée dans les 
demandes budgétaires de 1995 dotera cependant le Tribunal des ressources 
nécessaires pour faire face à sa charge de travail actuelle et le mettra en position 
de faire face à de nouvelles augmentations avec un rendement optimal. 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



CONFLITS D'INTERETS TOUCHANT A L'INSTRUCTION 
DE CERTAINS CAS 

Au cours de la période visée par le présent rapport annuel, pour la première 
fois dans l'existence du Tribunal, le président a dû constituer des jurys 
d'audience pour entendre des cas où le Tribunal se trouvait en situation de 
conflit d'intérêts. Ces appels seront désignés ci-après par l'expression appels liés 
au Tribunal. 

Cette situation s'est présentée à deux reprises. Dans un cas, le travailleur 
blessé auteur de l'appel était un membre du Tribunal nommé par décret (le 
Tribunal n'était pas l'employeur au moment de l'accident puisque les lésions 
en cause s'étaient produites au cours de l'emploi précédent du membre). Dans 
l'autre cas, le travailleur blessé auteur de l'appel était un parent proche d'un 
membre du Tribunal nommé par décret. 

Le président a d'abord envisagé de demander au gouvernement de prendre 
un décret spécial, pour nommer trois personnes étrangères au Tribunal comme 
membres d'un jury spécial, aux fins de l'audition de ces appels. Toutefois, après 
mûres réflexions, le président a conclu qu'une telle façon de faire posait deux 
problèmes graves, à savoir, premièrement, les difficultés concrètes qu'elle 
soulevait, puis, deuxièmement, la question de principe qu'elle posait. 

Les difficultés concrètes sont en effet multiples. Précisons, pour 
commencer, que le nombre de nominations de ce genre pouvant s'avérer 
nécessaires avec le temps n'est pas négligeable. Nous avons enregistré 
seulement deux cas de ce genre pendant cette période, mais nous savons qu'au 
moins trois autres situations mettant en cause des membres ou des employés 
du Tribunal, ou leurs parents proches, risquent de donner lieu à un appel au 
Tribunal. En outre, le problème se pose bien sûr non seulement lors d'appels 
interjetés par des membres du Tribunal nommés par décret, mais également 
lors d'appels découlant de dossiers d'indemnisation mettant en cause des 
employés du Tribunal, des parents proches ou non d'employés ou de membres 
du Tribunal, leurs amis intimes ou leurs voisins. 

Par ailleurs, dans ces cas, il pourrait fort bien être nécessaire de constituer 
plus d'un jury composé de personnes étrangères au Tribunal. En effet, compte 
tenu de la nécessité fréquente de tenir des consultations préparatoires à 
l'audience et de rendre des décisions provisoires, sans parler du pouvoir du 
Tribunal de réexaminer ses décisions, il n'est pas rare qu'un cas donné demande 
l'intervention de deux ou trois jurys différents avant que le Tribunal ne règle le 
cas. La possibilité qu'il faille faire intervenir plusieurs jurys existe dans chaque 
cas. 

Une autre difficulté concrète vient du fait qu'il n'existe pas de réserve de 
personnes qualifiées étrangères au Tribunal à laquelle puiser pour constituer 
ces jurys. Cela serait particulièrement vrai pour ce qui est du poste de président 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



de jury. Les arbitres en pratique privée auraient bien les aptitudes nécessaires 
au règlement des litiges, mais ils ne posséderaient pas de connaissances 
spécialisées dans le domaine de l'indemnisation des travailleurs. Les personnes 
étrangères au Tribunal qui possèdent une expérience pertinente dans le 
règlement des litiges dans le domaine des accidents du travail, et qui 
conviendraient donc au poste de président de jury, sont le plus souvent déjà 
engagées dans la défense des droits des travailleurs ou des employeurs ou se 
trouvent au sein de la Commission. On comprend donc qu'aucune de ces 
personnes ne conviendrait à une nomination directe ponctuelle au poste 
impartial de président d'un jury. En outre, il serait aussi difficile de trouver ou 
de recruter des membres représentant les travailleurs et les employeurs qui ne 
seraient pas influencés par les litiges qui surgissent dans la profession qu'ils 
exercent à temps plein à l'extérieur du Tribunal. 

En outre, l'exercice serait encore épineux même s'il était possible de trouver 
des personnes qualifiées qui seraient prêtes à accepter une obligation si lourde 
(elles devraient s'engager à suivre une formation) aux fins d'une mission de si 
courte durée. Que l'on pense au temps et aux processus administratifs 
nécessaires pour les recruter et pour traiter leur nomination, de même qu'au 
temps et aux ressources qu'il faudrait consacrer à leur formation aux méthodes 
particulières du Tribunal et à sa jurisprudence. 

Qui plus est, la nomination ponctuelle de membres de jury étrangers au 
Tribunal ne résoudrait pas le problème. En effet, contrairement aux instances 
décisionnelles de type judiciaire, le Tribunal participe aussi étroitement à 
l'étape préparatoire à l'audition des appels dont il est saisi. Cette participation 
pose elle-même des problèmes de conflits d'intérêts dans le cadre des cas liés 
au Tribunal. Nous évoquons ici la préparation de la description de cas, 
l'examen avant l'audition de la preuve, des questions en litige et des questions 
dont le jury sera saisi, en plus de la prise de décisions quant à la nécessité 
d'obtenir des renseignements médicaux supplémentaires, à la recherche 
juridique ou aux efforts de médiation à l'égard de certaines questions. En outre, 
le Tribunal se lancera bientôt dans une nouvelle voie fondée sur une forme 
intensive de contrôle préalable et de gestion des nouveaux cas sous la direction 
de décideurs en vue de choisir les cas qui se prêtent à des techniques de 
règlement de rechange en remplacement de la procédure générale. Enfin, il ne 
faut pas oublier l'important soutien que le Tribunal reçoit de son personnel à 
l'étape de la prise de décisions dans le cadre du processus d'examen des projets 
de décisions. 

Par conséquent, ce ne sont pas seulement les membres des jurys d'audience 
du Tribunal qui risquent de se trouver en situation de conflit d'intérêts dans les 
cas liés au Tribunal. Même si l'on considérait possible de remplacer un jury 
d'audience par des décideurs étrangers au Tribunal, il serait impossible 
d'envisager la reproduction de toute l'infrastructure du Tribunal à l'aide de 
personnes de l'extérieur. La nomination de décideurs étrangers au Tribunal ne 
permettrait donc pas de résoudre les conflits d'intérêts que soulèvent les cas 
liés au Tribunal. 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



La nomination de jurys d'audience étrangers au Tribunal pour régler les cas 
présentant un conflit d'intérêts pose aussi une question de principe du fait que 
ces nominations ne réussiraient qu'à substituer l'impression qu'un préjudice 
est causé à l'une des parties à un préjudice réel tout aussi apparent pour l'autre. 

Le rôle que le Tribunal joue dans le règlement des litiges en fait une 
institution. Ses jurys sont spécialisés et donc très compétents dans le règlement 
des questions touchant à l'indemnisation des travailleurs. Le Tribunal s'est 
doté de divers moyens pour informer systématiquement ses membres de 
l'évolution de ce domaine. De plus, les membres du Tribunal profitent 
grandement dans leur travail du grand esprit de collégialité que le Tribunal 
entretient et de l'excellence des compétences qui y existent. 

Pour avoir recours à des jurys étrangers au Tribunal comme moyen d'éviter 
les conflits d'intérêts, il faudrait que les cas liés au Tribunal soient préparés dans 
le cadre d'une sorte de procédure préparatoire ponctuelle, totalement coupée 
de la procédure habituelle du Tribunal, et que la tenue des audiences et la prise 
des décisions soient laissées à des jurys composés de personnes qui, en plus de 
ne pas être des experts, seraient isolés de l'influence et du soutien institutionnels 
habituels du Tribunal. Il est évident, selon le président, que les parties à de 
telles instances auraient bien raison de se demander si elles ont profité d'une 
procédure décisionnelle d'une qualité comparable à celle dont profite le reste 
de la population. 

La question est donc de savoir si nous pouvons justifier, d'un point de vue 
moral aussi bien que du point de vue juridique, toute tentative d'éliminer les 
conflits d'intérêts que soulèvent les cas liés au Tribunal en imposant aux parties 
à ces cas une procédure plus longue, entièrement différente et de qualité 
manifestement inférieure. 

Compte tenu de ces facteurs, le président a estimé qu'il était raisonnable, 
dans les circonstances décrites ci-dessus, lorsque la Législature n'a prévu 
aucune autre procédure différente pour les cas liés au Tribunal, de supposer 
qu'elle avait eu l'intention d'autoriser le Tribunal à traiter ces cas de la manière 
ordinaire, malgré le conflit qu'il serait alors impossible d'éviter. 

Dans les deux cas en question, le président a donc chargé des jurys 
ordinaires, mais qui ne comprenaient évidemment pas les membres touchés par 
le conflit d'intérêts, d'entendre et de trancher ces appels. Le président a pris 
soin de constituer ces jurys en y nommant des membres qui avaient une relation 
aussi distante que possible avec les membres concernés par le conflits d'intérêts 
et en faisant en sorte que les membres composant ces jurys ne soient pas appelés 
à entendre d'autres cas avec les membres concernés pendant toute la période 
nécessaire à l'audition de leur cas et à la prise de décisions, ni même pendant 
une période minimale par la suite. Il était naturellement entendu que les 
membres des jurys d'audience éviteraient scrupuleusement de communiquer 
avec les membres concernés à propos du cas dont ils étaient saisis de toute autre 
façon que dans le cadre de la procédure officielle d'audition. 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



La solution retenue est évidemment loin d'être idéale, mais le président 
estime qu'il s'agit là de la meilleure dans les circonstances. 



DECISIONS DU TRIBUNAL ET POLITIQUES DE LA 
COMMISSION 

Dans le rapport précédent, le président a évoqué les difficultés systémiques 
qu'entraînent les divergences croissantes entre l'interprétation que le Tribunal 
fait de la Loi, d'une part, et les politiques de la Commission, d'autre part. Le 
président affirmait alors que, à son avis, ces divergences pouvaient s'expbquer 
par le fait que le conseil d'administration de la Commission n'exerce pas le 
pouvoir d'étude que lui confère l'article 93 de la Loi. (Voir la page 12 du rapport 
précédent.) 

De nouveau, en 1994, le conseil d'administration n'a constaté aucune 
occasion où il aurait été possible ou opportun d'exercer ce pouvoir. D a 
cependant décidé qu'il devait se pencher sur les divergences qui existent entre 
le Tribunal et la Commission relativement à la question du stress chronique, et 
il a ordonné au personnel de la Commission d'élaborer, aux fins d'examen, une 
politique provisoire sur cette question. Cette politique était toujours en voie 
d'élaboration à la fin de la période visée par le présent rapport. 

Le conseil d'administration s'est aussi attaqué à ce problème de fonds du 
point de vue des procédés en jetant les fondements des modalités qui 
permettront de régler de façon systématique les divergences qui surgissent 
entre le Tribunal et la Commission. Après avoir discuté de la question lors de 
sa réunion du 23 septembre 1994, puis avoir apporté de nouvelles précisions à 
sa position lors de sa réunion du 28 octobre suivant, le conseil d'administration 
a adopté un protocole exposant la façon de traiter les décisions du Tribunal qui 
ne cadrent pas avec les politiques de la Commission. Voici ce protocole, tel 
qu'on le retrouve au procès-verbal de ces réunions : 

À la suite de discussions lors de ses réunions du 23 septembre et du 
28 octobre 1994, le conseil d'administration a approuvé les recommandations 
suivantes concernant la résolution des différends entre la Commission et le Tribunal 
dans un esprit bipartite: 

(a) Le conseil d'administration enjoint au personnel de la Commission de 
s'acquitter consciencieusement de ses fonctions en prenant toutes les mesures 
raisonnables à sa disposition pour résoudre les différends entre la Commission 
et le Tribunal. Ces mesures comprennent entre autres : 

1. Présenter des observations au Tribunal lorsque la Commission a des doutes 
au sujet de la démarche ou de l'analyse juridique adoptée par un jury dans 
un cas donné, de sorte que le prochain jury qui examinera la question soit 
saisi de ces doutes; 



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Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



2. Étudier les décisions du Tribunal dès qu'il les reçoit pour cerner les 
questions qui suscitent des divergences entre la Commission et le Tribunal; 

3. Proposer au conseil d'administration d'apporter des modifications aux 
politiques et méthodes de la Commission lorsqu'il estime que la démarche 
adoptée par le Tribunal est correcte; 

4. Recommander au conseil d'administration d'étudier les politiques de la 
Commission lorsque cela est nécessaire pour résoudre un différend entre 
la Commission et le Tribunal. 

(b) Le conseil d'administration approuve le recours au processus d'étude des 
politiques dans les cas qui s'y prêtent Voici les différentes étapes de ce 
processus : 

1. Quand le personnel de la Commission parvient à la conclusion que le 
meilleur moyen de résoudre un différend entre la Commission et le 
Tribunal est de procéder à une étude de la politique, il présente une 
recommandation en ce sens au comité des politiques et de la planification 
du conseil d'administration; 

2. Le comité des politiques et de la planification étudie la recommandation 
et, s'il est d'accord, il recommande une étude de la politique ainsi qu'une 
modification de l'ordre de priorité des politiques pour permettre cette 
révision. S'il n'est pas d'accord avec la recommandation du comité, il 
recommande de ne pas procéder à une étude de la politique; 

3. Le conseil d'administration étudie les recommandations du comité des 
politiques et de la planification et modifie l'ordre de priorité des politiques 
s'il déclenche la révision de la politique; 

4. Le personnel de la Commission effectue l'étude de la politique en 
consultant les parties concernées; 

5. Si les membres du conseil d'administration ne peuvent parvenir à un 
consensus, le président peut voter pour régler la question ou les membres 
du conseil d'administration peuvent, en vertu de l'alinéa 65 (3) b), 
recommander au ministre du Travail de réviser la Loi ou ses règlements; 

6. Si la question touche à l'observation du droit et s'il lui est impossible de 
parvenir à un consensus, le conseil d'administration se livre à l'étude 
prévue à l'article 93 comme seul moyen de résoudre le différend; 

7. S'il lui est impossible de parvenir à un consensus et si le président n'exerce 
pas sa voix prépondérante en cas d'égalité des voix, ou s'il ne recommande 
pas la modification de la Loi ou de ses règlements au ministre du Travail, 
le conseil d'administration se livre à l'étude prévue à l'article 93 comme 
seul moyen de résoudre le différend; 

8. Aux fins d'une étude prévue à l'article 93, la Commission informe tous les 
participants à l'étude de la politique que le conseil d'administration n'a pas 
pu parvenir à un consensus et que la question est renvoyée à la prochaine 
réunion du conseil d'administration, au cours de laquelle le président 
exercera sa voix pour régler la question; 



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Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



9. La décision prise par le conseil d'administration est rapidement 
communiquée à tous les intéressés. 

(c) Le procès-verbal n° 1 du 6 décembre 1991 est modifié, à la page 5494, pour 
permettre au comité des politiques et de la planification d'étudier les 
recommandations du personnel de la Commission en ce qui a trait au 
déclenchement d'une étude de la politique aux termes de l'article 93 et de faire 
des recommandations au conseil d'administration. 

En 1994, le Tribunal a commencé à recevoir des observations du personnel 
de la Commission sur les questions soulevées dans certaines de ses décisions. 
Le personnel a fourni ces observations afin de les mettre à la disposition des 
parties et du jury du Tribunal chargé d'entendre le prochain cas qui soulèverait 
les mêmes questions. La Commission a ainsi devancé les procédés décrits dans 
le protocole, au plus grand plaisir du Tribunal. 



QUESTIONS EXAMINEES EN 1994 

Cette section du rapport du président est consacrée aux faits saillants des 
questions juridiques, médicales et de faits examinées au cours de l'année visée 
par le rapport annuel. Malheureusement, je dois me limiter à quelques-unes 
des questions que je trouve particulièrement dignes d'intérêt. Les questions qui 
suivent, dont certaines ont déjà été relevées tandis que d'autres sont nouvelles, 
ne sont présentées dans aucun ordre particulier. 

Au cours de la période visée par le présent rapport annuel, la Loi sur les 
accidents du travail, L.R.O. 1990, chap. W.ll, a été modifiée par le projet de loi 
165 (la Loi de 1994 modifiant la Loi sur les accidents du travail et la Loi sur la santé et 
la sécurité au travail, L.O. 1994, chap. 24). Cependant, comme ce projet de loi 
n'est entré en vigueur qu'au début de 1995, aucune des modifications qui y 
sont prévues n'a été examinée au cours de la période qui nous occupe. 

Le Tribunal a examiné des questions découlant du projet de loi 162 (Loi 
modifiant la Loi sur les accidents du travail, L.O. 1989, chap. 47), qui a été adopté 
en 1989 et est entré en vigueur en 1990, dans un certain nombre de cas dont il a 
été saisi. Pour faciliter la lecture, les cas liés au projet de loi 162 ont été regroupés 
au début de la présente section. 

Également par souci de simplicité, la version de la Loi sur les accidents du 
travail qui incorpore les modifications apportées par le projet de loi 162 sera 
dorénavant appelée la Loi actuelle. La numérotation des articles de la Loi 
actuelle auxquels nous renverrons sera celle des Lois refondues de l'Ontario de 
1 990. Les versions antérieures de la Loi sur les accidents du travail qui continuent 
de s'appliquer aux accidents survenus avant 1989 et 1985 seront appelées la Loi 
d'avant 1989 et la Loi d'avant 1985. 



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Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



Rengagement 

Au cours de la période visée par le présent rapport, le Tribunal a rendu un 
certain nombre de décisions portant sur le droit au rengagement découlant des 
modifications apportées par le projet de loi 162. Sous le régime de la Loi d'avant 
1985 et de la Loi d'avant 1989, les employeurs n'étaient pas tenus de rengager 
les travailleurs blessés. L'article 54 de la Loi actuelle oblige des employeurs 
déterminés à rengager les travailleurs blessés, à défaut de quoi la Commission 
peut, à sa discrétion, leur imposer une pénalité ou accorder au travailleur une 
indemnité pendant un an au maximum, ou les deux. 

Les nouveaux droits et les nouvelles obligations créés par la Loi actuelle 
soulèvent des questions sur le plan de l'interprétation de la loi, et ils obligent le 
Tribunal à examiner des questions qui dépassent le champ d'application des 
Lois d'avant 1985 et d'avant 1989. Par exemple, la relation de travail entre les 
parties, l'existence d'une convention collective ou la structure de l'entreprise 
de l'employeur peuvent constituer des facteurs pertinents lors de l'application 
des dispositions relatives au rengagement. H existe aussi un risque de 
chevauchement entre, d'une part, les cas régis par les dispositions relatives au 
rengagement de la Loi actuelle et, d'autre part, les procédures d'arbitrage dans 
le cadre des relations de travail ou les plaintes présentées en vertu du Code des 
droits de la personne (Ontario) (L.R.O. 1990, chap. H.19). Se reporter, en 
particulier, à la décision n° 690/93 (1994), 32 W.C.A.T.R. 107, qui étoffe ce point. 

En outre, les appels touchant au rengagement sont parfois compliqués par 
la procédure accélérée, comprenant la médiation et la prise d'une décision en 
une seule étape, que la Commission a adoptée afin de se conformer aux délais 
impartis par les dispositions pertinentes de la Loi. Bien que les questions 
relatives au droit au rengagement doivent être réglées rapidement à la 
Commission, cette procédure peut avoir pour effet de restreindre les questions 
examinées par la Direction du rengagement de la Commission, tandis que la 
contestation d'autres questions se règlent dans le cadre de la procédure d'appel 
normale de la Commission. Dans la décision n° 788/921 (1994), 29 W.C.A.T.R. 69, 
le jury a conclu qu'il était compétent pour examiner la question de savoir si la 
lésion était le résultat d'une récidive (dans quel cas il faudrait appliquer la Loi 
d'avant 1989) ou d'un nouvel accident (dans quel cas il faudrait appliquer la Loi 
actuelle et, en particulier, ses dispositions relatives au rengagement), même si 
le commissaire au rengagement avait laissé cette question suivre le cours de la 
procédure d'appel normale de la Commission. Selon le jury, la décision rendue 
relativement au rengagement considérait implicitement que l'accident était régi 
par les dispositions de la Loi actuelle. Le jury a donc estimé que la 
caractérisation de l'accident était d'une importance primordiale pour définir la 
compétence du commissaire au rengagement et que le Tribunal était compétent 
pour examiner cette question en appel. 

Comme le Rapport annuel de 1991 et le Rapport annuel de 1992 et 1993 le font 
remarquer, les premières décisions du Tribunal sur le sujet prévoient que 
l'obligation de rengager ne survient qu'au moment où l'employeur reçoit un 



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Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



avis d'aptitude en règle de la Commission. Se reporter aux décisions n os 372/91 
(1991), 19 W.C.A.T.R. 317, et 605/91 (1991), 20 W.C.A.T.R. 131. La Commission 
a présenté des observations de portée générale sur cette interprétation et, dans 
le Rapport annuel de 1992 et 1993, le Tribunal a signalé que, dans les cas plus 
récents, la tendance était d'interpréter la Loi actuelle comme si elle créait une 
obligation sans réserve de rengager. Cette tendance s'est maintenue en 1994. 
Même si toutes les décisions ne sont pas unanimes, les décisions prises à la 
majorité et à l'unanimité interprètent la Loi actuelle comme si elle créait une 
obligation sans réserve de rengager, que la Commission ait ou non donné un 
avis d'aptitude. De même, la présomption prévue au paragraphe 54 (10), qui 
s'applique quand un travailleur est licencié dans les six mois, vaut toujours, que 
la Commission ait ou non rendu antérieurement un avis d'aptitude à son égard. 
Se reporter, par exemple, aux décisions n os 6/93 (1994), 29 W.C.A.T.R. 86, et 83/94 
(1994), 32 W.C.A.T.R. 222. À la fin de 1994, une requête en révision judiciaire 
soulevant la question de l'interprétation de l'expression «obligation sans 
réserve» était encore en instance. 

Bien que, dans des décisions récentes, le Tribunal adhère à l'interprétation 
de la Commission quant au moment où survient l'obligation de rengager, les 
deux organismes continuent de différer d'opinion quant au critère que 
l'employeur doit remplir pour démontrer qu'il s'est acquitté de ses obligations 
aux termes de l'article 54. La présomption prévue au paragraphe 54 (10), qui 
s'applique lorsque le travailleur est licencié dans les six mois, ne change pas la 
nature de l'obligation de l'employeur. Cette présomption rehausse plutôt le 
degré de certitude qu'un jury doit avoir relativement aux motifs invoqués par 
l'employeur pour mettre fin à l'emploi. Se reporter à la décision n° 83/94. 

Selon la politique actuelle de la Commission, l'employeur doit avoir un 
«motif valable» pour pouvoir mettre fin à l'emploi d'un travailleur sans 
enfreindre ses obligations de rengagement. Le Tribunal, quant à lui, s'appuie 
sur un arrêt de la Cour suprême du Canada (Lafrance c. Commercial Photo Service 
Inc. [1980], 1 R.C.S. 536) et estime que l'esprit de la Loi actuelle est de placer le 
travailleur dans la même situation que s'il n'avait pas été victime d'un accident 
du travail. L'article 54 ne vise pas à protéger un travailleur des aléas courants 
de la vie professionnelle. Pour trancher la question de savoir si un employeur 
a réfuté la présomption, les jurys du Tribunal se sont donc demandés s'il avait 
fait preuve d'animosité envers les travailleurs blessés ou si les motifs de la 
cessation d'emploi étaient liés à la lésion survenue au travail (se reporter à la 
décision n° 6/93), ou si l'accident indemnisable, la lésion indemnisable ou l'état 
du travailleur en tant que travailleur blessé avait joué un rôle dans la décision 
de l'employeur de mettre fin à son emploi (se reporter à la décision n 356/93). 

Dans les cas d'employeurs forcés de licencier de nombreux travailleurs 
pour assurer la viabilité à long terme de leur entreprise, les jurys se sont 
demandés s'il y avait preuve que la cessation d'emploi était survenue pour des 
motifs véritablement indépendants de l'accident du travail. Par exemple, dans 
un cas de licenciement collectif, le jury a examiné la question de savoir si 
l'employeur avait adopté et appliqué des critères objectifs pour choisir les 



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Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



travailleurs qui seraient licenciés. Se reporter à la décision n 83/94. Le fait que 
l'employeur soit obligé de modifier l'exploitation de son entreprise pour des 
motifs commerciaux valables ne signifie pas que la relation d'emploi puisse être 
dissoute s'il est possible d'offrir un emploi de rechange au travailleur blessé. 
Se reporter à la décision n° 746/91 (1994), 30 W.C.A.T.R. 31. 



Pénalités aux termes des dispositions relatives au rengagement 

Le Tribunal a appliqué la politique de la Commission pour déterminer s'il 
existait une relation d'emploi continue entre le travailleur et l'employeur. Se 
reporter à la décision n 356/93 (16 février 1994). H a aussi appliqué la politique 
de la Commission pour déterminer s'il convenait de renoncer à la pénalité dans 
le cas d'une entente de départ volontaire. Se reporter à la décision n° 394/94 
(1994), 32 W.C.A.T.R. 252. La tendance à l'adoption d'une attitude plus souple 
lors de l'évaluation des pénalités, remarquée dans le Rapport annuel de 1992 et 
1993, s'est toutefois maintenue dans les décisions du Tribunal. Le 
paragraphe 54 (13) prévoit l'imposition d'une pénalité maximale équivalant 
aux gains moyens nets du travailleur pendant l'année précédant la lésion. Selon 
la politique de la Commission, la pénalité maximale doit généralement être 
imposée, sauf si l'employeur ne peut rengager le travailleur pour des motifs 
indépendants de sa volonté (par exemple, l'effondrement du marché) ou s'il 
rengage le travailleur par la suite. Le jury auteur de la décision n 6/93 a souligné 
que ni les jurys du Tribunal, ni les décideurs de la Commission n'appliquent 
strictement cette politique. Dans ce cas, la pénalité a donc été ramenée de 75 % 
à 25 % en raison des croyances sincères mais fausses de l'employeur. Selon la 
décision n 285/93 (1994), 30 W.C.A.T.R. 148, la Commission peut, à sa discrétion, 
ne pas imposer de pénalité à l'employeur ni accorder d'indemnité au travailleur 
si l'infraction à l'article 54 commise par l'employeur n'est que de nature 
technique. 



Indemnités pour perte économique future 

Aux termes de la Loi d'avant 1985 et de la Loi d'avant 1989, les travailleurs 
atteints d'une invalidité permanente ont droit à une pension au titre de la 
diminution de leur capacité de gain, laquelle est estimée en fonction de la nature 
et du degré de la lésion. La Loi actuelle a remplacé ce système de pension par 
un système à deux volets qui prévoit l'indemnisation des travailleurs au titre 
de la perte économique future (PÉF) et au titre de la perte non économique 
(PNE). Au cours de la période qui nous occupe, le Tribunal a été saisi de 
nombreux cas relatifs à la PÉF. 

L'article 43 de la Loi actuelle prévoit une indemnisation au titre de la perte 
de gains future lorsque le travailleur subit une lésion entraînant une déficience 
permanente ou une invalidité temporaire d'une durée de 12 mois consécutifs. 
H s'agit là d'une modification par rapport aux lois antérieures, qui ne 
prévoyaient que des pensions pour invalidité permanente. L'article 43 soulève 
plusieurs questions sur le plan de l'interprétation de la loi, notamment quant à 
la manière dont la perte de gains future doit être calculée, à l'effet des délais 



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Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



prévus au paragraphe 43 (10) pour déterminer le montant de l'indemnité et à 
l'effet des dispositions du paragraphe 43 (13), qui prévoient l'examen 
périodique de la PÉF. Le paragraphe 43 (9) prévoit également un supplément 
pour PÉF lorsque le travailleur touche une indemnité pour PÉF et collabore à 
un programme de réadaptation médicale et professionnelle autorisé par la 
Commission. En raison de cette disposition, la Commission a élaboré un 
système d'indemnités de maintien pour PÉF, selon lequel les travailleurs qui 
ont réintégré leur travail sans subir de baisse de salaire peuvent toucher une 
indemnité symbolique pour PÉF. Il est ainsi possible de garder le supplément 
en réserve pour les travailleurs qui n'ont pas subi de perte de gains, mais qui 
courent ce risque. Si un de ces travailleurs perd son emploi pour une raison 
quelconque, la Commission a alors la compétence d'offrir des services de 
réadaptation professionnelle et un supplément pour PÉF en vertu du 
paragraphe 43 (9). Le Tribunal a été saisi de plusieurs cas touchant aux 
indemnités de maintien pour PÉF. 

À ce jour, c'est la décision n° 776/931 (1994), 32 W.C.A.T.R. 114, qui offre 
l'analyse la plus détaillée des dispositions relatives à la PÉF; toutefois, elle ne 
contient pas de conclusion définitive en la matière puisqu'un certain nombre 
de questions n'ont pas fait l'objet d'observations lors de l'audience. Comme le 
jury l'a fait remarquer, cela n'est pas surprenant puisque le Tribunal n'est saisi 
que depuis peu de questions soulevées par les décisions relatives à la PÉF. Le 
jury a donc dû se contenter d'exposer son analyse préliminaire des questions 
en litige et de demander de nouvelles observations à la Commission, aux parties 
et au conseiller juridique du Tribunal. 

Entre autres questions soulevées, citons l'effet des délais prévus au 
paragraphe 43 (10). Doit-on interpréter ces dispositions comme étant 
impératives et, le cas échéant, quelles sont les conséquences d'une 
détermination tardive? Le jury s'est également interrogé sur les éléments de 
preuve qu'un décideur ultérieur pourra examiner lors de l'examen en appel 
d'une détermination de la PÉF. Cette question découle du fait que la Loi 
actuelle prévoit la révision de la détermination initiale (souvent appelée la date 
Dl) au bout de 24 mois (habituellement appelée la date RI) et de 60 mois (la 
date R2). Tout en demandant des observations à ce sujet, le jury a indiqué son 
point de vue actuel, selon lequel les décideurs ultérieurs seraient tenus 
d'examiner les éléments de preuve qui relèvent de la nature de la déficience ou 
des circonstances personnelles du travailleur au moment de la décision initiale 
touchant à la PÉF (date Dl). Ha toutefois adhéré à une décision antérieure du 
Tribunal, à savoir la décision n° 344/93 (1993), 27 W.C.A.T.R. 259, et à la politique 
de la Commission, selon lesquelles l'évolution ultérieure de l'état de santé ou 
de la situation du travailleur ne doit pas influer sur l'évaluation lors de l'appel 
portant sur le bien-fondé de la décision initiale (Dl). La Loi prévoit la 
détermination prévisionnelle de la perte de gains future probable du 
travailleur, compte tenu de la nature de sa déficience et de sa situation 
personnelle à la date Dl. 



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Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



La décision n 776/931 se penche également sur les critères dont il faut tenir 
compte lors de la détermination de la PÉF. Ces critères sont précisés au 
paragraphe 43 (7) et à l'article 53 de la Loi. Le jury a souligné la nécessité de 
tenir compte des questions soulevées par la Loi, notamment des caractéristiques 
professionnelles et personnelles du travailleur et de ses perspectives de succès 
sur le plan de la réadaptation médicale et professionnelle, plutôt que de mettre 
l'accent seulement sur le fait de savoir si le travailleur était employé à la date 
Dl. Bien que la possibilité du rengagement par l'employeur au moment de 
l'accident soit un facteur important dans la plupart des cas, lorsque l'on tranche 
la question de savoir si cet employeur a offert un emploi approprié au 
travailleur, il est nécessaire de tenir compte non seulement du degré de 
compatibilité de l'emploi avec l'état du travailleur, mais également du caractère 
réaliste de cet emploi et de sa durabilité à long terme. 

Le jury a reconnu la difficulté d'estimer la perte de gains future d'un 
travailleur. Les indemnités de maintien pour PÉF, dont la Commission se sert 
pour donner un peu de souplesse au système, ne sont pas toujours efficaces. 
Elles ne produisent leur effet que lorsque les décideurs qui les accordent 
reconnaissent la possibilité de la cessation de l'emploi et lorsque le travailleur 
profite de la réadaptation. Elles présentent cependant plusieurs lacunes, 
notamment en cas de cessation d'emploi inattendue, lorsque le travailleur 
présente une faible capacité de réadaptation ou, et ce cas est une source possible 
d'injustice pour l'employeur, lorsque le travailleur se voit accorder une 
indemnité pour PÉF de 100 % (justifiée par le fait qu'il ne travaille pas au 
moment de la détermination) avant que l'employeur au moment de l'accident 
ne lui offre un travail modifié approprié sans perte de salaire. Le jury a fait 
remarquer que la Commission pourrait peut-être avoir recours au pouvoir de 
réexamen prévu à l'article 70 de la Loi comme autre moyen de rendre le système 
plus souple. Là encore, le jury a demandé à la Commission de lui présenter ses 
observations sur cette question. 

La décision n° 633/93 (1994), 31 WC.A.T.R. 119, a également examiné la 
question des délais prévus au paragraphe 43 (10). Dans ce cas, le jury a conclu 
que la détermination de la PÉF n'aurait pas pu avoir lieu au bout de douze mois 
en raison de la nécessité de se livrer à d'autres examens psychiatriques; par 
contre, il a conclu que le délai de 18 mois était impératif. La décision n° 519/94 
(1994), 33 W.C.A.T.R. 146, fait remarquer que le paragraphe 43 (12) permet de 
déterminer la PÉF après le délai de 18 mois dans les cas où un travailleur ne 
touche pas d'indemnité alors qu'il y a contestation de son droit à une indemnité. 

Toutes les décisions du Tribunal conviennent que la détermination de la 
PÉF doit être prévisionnelle, à compter de la date de la détermination initiale. 
Se reporter aux décisions n os 519/94, 787/94 (1994), 33 W.C.A.T.R. 157, et 633/93. 
Se reporter également à la décision n° 776/931, par laquelle le jury auteur adhère 
à ce principe tout en soulignant la nécessité d'examiner tous les éléments de 
preuve liés à la situation du travailleur à la date Dl, notamment ceux qui ne 
font surface que par la suite. 



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Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



Tandis que la décision n 776/931 exprime des réserves quant aux indemnités 
de maintien pour PÉF et demande des observations à ce propos, la 
décision n° 787/94 fournit un bon exemple d'une situation où une telle indemnité 
peut être utile. Dans ce cas, un étudiant avait subi un accident du travail qui ne 
l'empêchait pas de poursuivre sensiblement le même cheminement de carrière 
qu'avant. Le jury a donc conclu qu'il n'y avait pas de différence importante entre 
les gains du travailleur avant la lésion et ceux qu'il pourrait vraisemblablement 
toucher après; mais il lui a accordé une indemnité de maintien pour PÉF de 1 % 
puisqu'il risquait de subir certains inconvénients au cours des deux années 
suivantes. 



Indemnités pour perte non économique 

Les indemnités pour perte non économique, qui constituent le deuxième 
volet du système d'indemnisation remplaçant l'ancien système de pensions, 
sont régies par l'article 42 de la Loi actuelle. Elles se distinguent des indemnités 
pour PÉF en ce qu'elles ne sont offertes qu'aux travailleurs qui souffrent d'une 
déficience permanente. Le paragraphe 42 (2) prévoit la formule de calcul de 
cette indemnité et le paragraphe 42 (5) exige l'utilisation d'un barème de taux 
prescrit pour déterminer le degré de déficience permanente d'un travailleur en 
pourcentage du degré de déficience permanente totale. L'article prévoit enfin 
une procédure détaillée pour déterminer les indemnités pour PNÉ, notamment 
l'obtention d'évaluations médicales effectuées par des médecins et l'obtention 
d'observations de la part du travailleur et de l'employeur, ainsi que des 
procédures spéciales de révision. 

Jusqu'à présent, le Tribunal n'a rendu qu'une décision relativement à la PNÉ. 
La décision n° 269/93 (1994), 30 W.C.A.T.R. 123, comporte un examen de deux 
questions importantes soulevées par l'article 42. La première de ces questions 
est celle des paiements périodiques sous forme de somme forfaitaire. Le jury a 
adhéré à l'interprétation que la Commission donne au paragraphe 42 (4), selon 
lequel l'indemnité pour perte non économique est versée sous forme de somme 
forfaitaire si elle est inférieure ou égale à 10 000 $. Le Tribunal a conclu que la 
Commission ne pouvait pas, à sa discrétion, verser une indemnité inférieure à 
10 000 $ sous la forme de paiements périodiques. 

Le jury auteur de la décision n° 269/93 a également examiné l'utilisation des 
guides de l' American Médical Association (guides de l' AMA). Selon l'article 15 
du Règlement 1102 (R.R.O. 1990), pour évaluer une déficience aux termes de 
l'article 42, il faut utiliser le barème de taux des Guides to the Evaluation of 
Permanent Impairment de l'American Médical Association (troisième édition, 
révisée), tels qu'ils se lisaient le 14 janvier 1991. Le Règlement précise que la 
Commission doit tenir compte de l'inscription décrivant l'état le plus semblable 
à celui du travailleur pour déterminer le degré de déficience permanente d'un 
travailleur atteint d'un genre de déficience qui ne figure pas dans le barème. 

Le jury auteur de la décision n° 269/93 a conclu que la Commission ne pouvait 
pas, à sa discrétion, s'écarter du barème de taux applicable lorsque la déficience 



18 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



figurait précisément dans les guides de l'AMA. Ces guides prévoient quatre 
étapes dans l'établissement d'un taux : 1) l'évaluation médicale; 2) l'analyse de 
cette évaluation; 3) la comparaison de cet état avec ceux décrits dans les guides 
de l'AMA; 4) l'évaluation de la déficience permanente du travailleur à l'aide de 
l'échelle d'évaluation combinée pour tenir compte de la totalité de la personne. 
À titre d'information, le jury a joint en annexe à sa décision trois exemples, 
fournis par la Commission, de la manière dont ses médecins consultants se 
servent des guides de l'AMA pour calculer le degré de déficience en tenant 
compte de la totalité de la personne. 



Réadaptation professionnelle 

Le Rapport annuel de 1992 et 1993 souligne qu'il n'existait, avant l'entrée en 
vigueur de la Loi actuelle, aucune obligation légale d'offrir des services de 
réadaptation professionnelle, mais que la Commission pouvait le faire à sa 
discrétion et qu'elle avait élaboré un certain nombre de politiques à ce sujet. Par 
ailleurs aux termes de la Loi d'avant 1985 et de la Loi d'avant 1989, la 
réadaptation professionnelle pouvait avoir une incidence sur l'admissibilité du 
travailleur aux prestations supplémentaires et aux indemnités d'invalidité 
partielle temporaire. Aux termes de la Loi actuelle, la réadaptation 
professionnelle est encore plus importante et constitue l'élément clé du 
nouveau système d'indemnisation des travailleurs. 

La Loi actuelle impose une nouvelle obligation à la Commission, à savoir 
celle d'offrir des services de réadaptation pour réduire la perte de revenus 
résultant de la lésion indemnisable. La Loi lie le montant des indemnités pour 
PEF aux chances de réussite de la réadaptation médicale et professionnelle du 
travailleur lors du calcul de la perte de gains future aux termes du 
paragraphe 43 (7). La réadaptation médicale peut aussi avoir une incidence sur 
les indemnités pour PNÉ puisque le paragraphe 42 (6) oblige à examiner 
l'importance de la déficience permanente du travailleur «en tenant compte des 
conséquences actuelles et prévisibles de la lésion». En outre, dans les cas qui 
tombent sous le coup de la Loi d'avant 1985 et de la Loi d'avant 1989, la 
réadaptation professionnelle influe également sur l'admissibilité au 
supplément temporaire prévu au paragraphe 147 de la Loi actuelle. 

Comme nous le soulignions lors de l'analyse des cas touchant à la PEF, la 
réadaptation professionnelle est un facteur clé dans le cadre du régime de 
l'article 43. Plusieurs cas ont porté de façon plus générale sur le rôle de la 
réadaptation, tant en ce qui a trait à la PEF qu'au supplément prévu à 
l'article 147. Selon la décision n° 214/92 (1994), 30 W.C.A.T.R. 54, en raison des 
modifications apportées par le projet de loi 162, un plus grand nombre de 
décisions devront être prises à l'égard de chaque dossier, et le Tribunal sera 
appelé plus fréquemment à trancher certains aspects d'un cas tandis que 
d'autres aspects seront encore en cours de règlement à la Commission. Les 
problèmes entraînés par cette façon de régler les cas sont particulièrement 
sérieux lorsque l'appel entraîne l'application rétroactive d'une décision du 
Tribunal qui risque de modifier les décisions ultérieures de la Commission dans 



19 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



le dossier. Ces problèmes deviennent encore plus graves lorsque la Loi impose 
des dates de réexamen, comme dans les cas touchant à la PÉF. L'ordre de 
règlement des questions litigieuses sera crucial. La décision n° 486/93 
(14 mars 1994) constitue un bon exemple de cette situation. Dans ce cas, le jury 
a conclu que le travailleur n'avait pas refusé d'emploi approprié et que la 
Commission devrait probablement calculer de nouveau l'indemnité pour PÉF 
qu'elle avait accordée au travailleur; en effet, la Commission avait fondé son 
calcul sur l'hypothèse que le travailleur avait refusé un emploi approprié et qu'il 
n'avait donc subi aucune perte de salaire. Se reporter aussi à la décision n° 51 9/94 
(21 décembre 1994). 

Dans la décision n° 570/93 (1994), 30 W.C.A.T.R. 184, le jury a indiqué qu'il 
était d'avis que les décisions relatives à la réadaptation professionnelle et celles 
relatives à la PÉF sont interdépendantes. Compte tenu du caractère à long 
terme de l'indemnité pour PÉF, le jury a décidé, dans ce cas, qu'il convenait de 
donner une autre chance à la réadaptation professionnelle et a ordonné à la 
Commission de rouvrir le dossier de réadaptation professionnelle du 
travailleur. De même, la décision n° 84/93 (1994), 29 W.C.A.T.R. 101, fait ressortir 
qu'il était avantageux de prendre en charge les frais du cours de recyclage du 
travailleur puisque ce dernier était ainsi en mesure d'acquérir des compétences 
monnayables et que la hausse de gains susceptible d'en résulter réduirait 
l'indemnité pour PÉF qu'il toucherait à long terme. 

En ce qui a trait à l'article 147, la décision n° 867/92 (24 décembre 1993) 
rappelle que le facteur clé au moment de décider si un travailleur a droit au 
supplément temporaire prévu au paragraphe 147 (4) est de décider si le 
travailleur profitera vraisemblablement de la réadaptation. Un travailleur 
pourrait toujours avoir droit au supplément prévu au paragraphe 147 (4) 
malgré, par exemple, l'échec d'un programme de réadaptation professionnelle 
de son cru s'il demeure disponible et s'il accepte de se prêter à une évaluation 
de la Commission en matière de réadaptation professionnelle afin que celle-ci 
puisse déterminer s'il pourra ou non profiter d'une telle réadaptation. La 
décision n° 689/91 (1994), 30 W.C.A.T.R. 10, examine la question de savoir si le 
supplément prévu au paragraphe 147 (4) était payable à une travailleuse qui 
souffrait d'une invalidité indemnisable continue, mais qui avait perdu sa 
capacité de réadaptation professionnelle par suite d'événements ultérieurs non 
indemnisables. Dans cette décision, le jury a conclu que le paragraphe 147 (4) 
n'exige pas que l'on tienne compte de l'origine du manque de capacité de 
réadaptation professionnelle. Cette décision a incité la Commission à présenter 
des observations de portée générale sur l'interprétation du paragraphe 147 (4). 
Les jurys chargés d'autres cas de ce genre seront saisis de ces observations et 
auront alors l'occasion de les examiner. 



Stress professionnel 

Le Rapport annuel 1990 et le Rapport annuel 1991 font état du fait que la 
Commission était en train d'élaborer une politique sur le stress professionnel 
chronique, qui s'ajouterait à sa politique sur les cas de stress résultant 



20 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



d'événements traumatiques et qui mettent la vie en danger. Comme la 
Commission n'a adopté aucune politique sur le stress chronique au cours de la 
période visée par le présent rapport, le Tribunal a continué à trancher de façon 
ponctuelle les appels en la matière interjetés aux termes de la Loi. 

Le Rapport annuel de 1992 et 1993 mentionne l'élaboration d'un nouveau 
critère qui tient compte du problème posé par la manière d'évaluer les facteurs 
de stress professionnel et la réaction subjective du travailleur à ces facteurs. Se 
reporter, par exemple, à la décision n° 631/91 (1992), 21 W.C.A.T.R. 251, selon 
laquelle il fallait déterminer s'il existait des facteurs de stress, habituels ou non, 
dans le milieu de travail et, le cas échéant, si une personne raisonnable dans la 
même situation trouverait ces facteurs de stress potentiellement invalidants. 
Ce critère constitue un moyen terme entre l'objectivisme et le subjectivisme 
exclusifs dans l'évaluation des facteurs de stress professionnels. Le Tribunal a 
continué à appliquer ce critère au cours de la période qui nous occupe. Se 
reporter aux décisions n os 363/91 (26 janvier 1994) et 42/94 (13 juillet 1994). Dans 
ses décisions, le Tribunal a aussi continué à établir une distinction entre les cas 
d'invalidité et les situations où la réaction du travailleur au stress provoqué par 
son milieu de travail était de nature affective mais ne constituait pas une 
invalidité. Se reporter à la décision n° 517/93 (1994), 32 W.C.A.T.R. 91. 

Deux cas ont porté sur la question de savoir si le stress professionnel 
chronique peut constituer un facteur dans l'apparition d'une coronaropathie. 
Alors que la décision n° 857/91 (1994), 31 W.C.A.T.R. 14, conclut à un tel rapport 
de causalité en se fondant sur la preuve médicale concernant le travailleur en 
cause et sur les études médicales générales, la décision n° 803/93 (1994), 
31 W.C.A.T.R. 166, se démarque de cette décision en se fondant sur les 
désaccords que cette question soulève au sein du corps médical et sur le fait que 
la preuve concernant le travailleur en cause ne permettait pas de conclure à 
l'existence d'un tel rapport de causalité. 



Maladies professionnelles 

Les cas de maladies professionnelles comprennent les cas de travailleurs 
qui ont été exposés à des procédés ou à des produits nocifs. Le Tribunal 
continue à interpréter le droit en la matière de la même façon. Ainsi, une lésion 
ouvre droit à une indemnité si elle cadre avec la définition de «maladie 
professionnelle» ou avec la composante «incapacité» de la définition du terme 
«accident». 

Le Tribunal a dû trancher un large éventail d'appels mettant en cause des 
maladies professionnelles. Se reporter, par exemple, à la décision n 234/90 
(1994), 29 W.C.A.T.R. 1 (qui portait sur le lien entre l'exposition au radon dans 
une mine d'uranium et le cancer du poumon), la décision n° 62/91 (1994), 
31 W.C.A.T.R. 1 (qui portait sur le lien entre l'exposition à des vibrations et 
l'apparition d'une affection angiospastique - syndrome de Loriga - des mains 
et des pieds), la décision n° 473/91 (1994), 32 W.C.A.T.R. 14 (qui portait sur le lien 
entre l'exposition à la dioxine et le cancer du foie), la décision n° 301/92 



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Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



(17 août 1994) (qui portait sur le lien entre l'exposition à des émanations de 
peinture et l'encéphalopathie toxique chronique [syndrome chronique du 
peintre]) et la décision n° 266/93 (24 mai 1994) (qui portait sur le lien entre 
l'exposition à l'amiante et le cancer du poumon). Dans les cas de cancer, un 
certain nombre de décisions du Tribunal affirment que la durée de la période 
de latence et l'intensité de l'exposition en milieu de travail sont les facteurs 
principaux dont il faut tenir compte. Entre autres facteurs moins importants, 
mais qui suscitent davantage de controverses, citons l'emplacement de la 
tumeur cancéreuse, le genre de cancer et, dans le cas de certains types 
d'exposition et le cancer du poumon, l'apparition d'une fibrose pulmonaire 
interstitielle diffuse (se reporter, par exemple, à la décision n° 266/93). Il faut 
également tenir compte d'autres facteurs, notamment des facteurs non 
professionnels contribuant à l'affection, des facteurs physiologiques et des 
facteurs prédictifs importants (se reporter à la décision n° 473/91). 

La décision n° 820/93 (1994), 31 W.C.A.T.R. 178, porte sur un cas intéressant 
mettant en cause l'exposition à de la poussière de granité. Le travailleur avait 
reçu un premier diagnostic de silicose, et son médecin lui avait conseillé 
d'abandonner son emploi. Par la suite, il avait été établi que le travailleur 
souffrait d'emphysème plutôt que de silicose. Le jury a bien conclu que 
l'exposition à la poussière en milieu de travail n'avait pas contribué de façon 
importante à l'emphysème du travailleur, mais il a également décidé qu'il avait 
droit à une indemnité pendant une période de retrait préventif, conformément 
à la définition du terme «maladie professionnelle» que donne la Loi et qui 
comprend «un état médical qui, selon la Commission, exige que l'exposition 
d'un travailleur à une substance cesse temporairement ou de façon permanente, 
parce que l'état peut être annonciateur d'une maladie professionnelle». Même 
si le diagnostic initial de silicose était erroné, le travailleur avait le droit de 
toucher des indemnités jusqu'à ce qu'il existe des preuves claires et 
convaincantes qu'il ne souffrait pas de cette maladie. 



Tarification par incidence (NMETI) 

La Nouvelle méthode expérimentale de tarification par incidence (NMETI) 
est un programme de tarification visant à réduire le fardeau d'un groupe de 
taux en attribuant une partie de ses coûts aux employeurs dont les coûts 
d'accident sont plus élevés. On compare les coûts réels d'un employeur au 
cours d'une année particulière au taux de cotisation du groupe de taux. Les 
coûts de l'employeur pour une année donnée sont pris en considération lors du 
calcul de ses cotisations pour chacune des trois années suivantes. 

Le jury auteur de la décision n 1 13/931 (1994), 30 W.C.A.T.R. 73, a confirmé 
plusieurs décisions antérieures selon lesquelles le Tribunal est compétent pour 
examiner des décisions de la Commission que celle-ci considère de nature 
administrative (par exemple, l'administration du programme de la NMETI). Le 
Tribunal peut examiner tous les aspects du programme de tarification par 
incidence en décidant, aux termes du paragraphe 73 (1) de la Loi actuelle, s'il 
convient d'exonérer un employeur d'une surcharge au titre de la NMETI en 



22 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



fonction du bien-fondé et de l'équité du cas. Le jury auteur de la décision 
n 311/94 (1994), 31 W.C.A.T.R. 211, a accueilli la demande que l'employeur 
avait déposée en vue du redressement de sa cotisation au titre de la NMETI 
lorsque le seul nouvel élément au dossier du travailleur au cours d'une année 
était le paiement de frais de déplacement pour lui permettre d'aller subir un 
examen médical requis aux fins du règlement du cas. Le jury a fait une 
distinction entre les frais de déplacement nécessaires à des fins médicales, qui 
sont une forme de prestation d'aide médicale, et les frais liés à l'application de 
la Loi. Comme les frais de déplacement n'étaient pas liés au traitement d'une 
lésion, le jury a reconnu à l'employeur le droit au redressement de sa cotisation 
au titre de la NMETI. 



Douleur chronique et fibromyalgie 

La douleur chronique et la fibromyalgie présentent depuis toujours un 
grand intérêt pour ceux qui s'occupent de l'indemnisation des travailleurs. La 
Commission et le Tribunal ont d'abord défendu des points de vue différents 
sur la question de savoir si la douleur chronique entrait dans le champ 
d'application de la Loi sur les accidents du travail. Toutefois, l'étude fondée sur 
l'article 93 (à l'époque l'alinéa 86 n)) que le conseil d'administration de la 
Commission a menée le 1 er juin 1990 (Review of Décisions No. 915and915A (1990), 
15 W.C.A.T.R. 247) révèle que les deux organismes sont essentiellement 
d'accord sur le traitement des cas de ce genre. Les rapports annuels antérieurs 
expliquent en détail le traitement des questions liées à la douleur chronique et 
à la fibromyalgie par la Commission et par le Tribunal (outre le Rapport annuel 
de 1 992 et 1 993, se reporter à l'annexe C du Troisième rapport et au Rapport annuel 
de 1991). Tout en jugeant inutile d'enjoindre au Tribunal d'étudier la 
décision n 915 (1987), 7 W.C.A.T.R. 1, et la décision n 915A (1988), 7 W.C.A.T.R. 
269 (selon lesquelles la douleur chronique ouvrait doit à indemnité à compter 
du 27 mars 1986), le conseil d'administration lui a ordonné de réétudier un 
certain nombre de ses décisions dans lesquelles il avait reconnu le droit à une 
indemnité temporaire pour douleur chronique avant le 27 mars 1986. Au cours 
de la période visée par le présent rapport, le Tribunal a rendu deux décisions 
définitives à la suite de cette directive, à savoir la décision n° 749R 
(6 décembre 1994), qui portait sur l'interprétation d'un ensemble particulier de 
faits, et la décision n 648/87R (1994), 32 W.C.A.T.R. 1. 

Selon la décision n° 648/87R, la directive donnée par le conseil 
d'administration en vertu de l'article 93 avait pour effet de forcer le Tribunal à 
se pencher de nouveau sur la décision n° 648/87 et à rendre une nouvelle décision 
à l'égard de ce cas. Toutefois, le Tribunal était tenu de rendre une nouvelle 
décision conformément à la compétence habituelle que lui confère l'article 86 
de la Loi et à la lumière de l'exigence, prévue à l'article 73, qu'il juge selon le 
bien-fondé et l'équité du cas. Le jury a également précisé les éléments qui 
rendent valables les directives données en vertu de l'article 93 : la directive doit 
viser une décision du Tribunal qui porte sur l'interprétation des principes 
directeurs et du droit général; elle doit émaner du conseil d'administration; elle 



23 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



doit être donnée par écrit et avec motifs. À l'issue du réexamen de la décision 
visée, le Tribunal peut décider de la maintenir s'il est convaincu qu'elle était 
correcte. 

Le jury auteur de la décision n 648/87R a exprimé des réserves à l'égard de 
deux aspects de la directive donnée par la Commission en vertu de l'article 93. 
Tout d'abord, le conseil d'administration n'avait pas accompagné sa directive 
de motifs écrits, ce qui empêchait le jury d'évaluer la justesse de la décision du 
Tribunal, ainsi que le bien-fondé et l'équité du cas. Le deuxième aspect touchait 
à l'exigence prévue à l'article 73 de juger selon le bien-fondé et l'équité. Le jury 
a adhéré en général à la politique de la Commission limitant l'effet rétroactif 
des indemnités pour douleur chronique au 27 mars 1986, la justification de cette 
politique étant la bonne administration publique. Compte tenu du petit 
nombre de cas en cause, du caractère définitif des décisions du Tribunal et de 
l'injustice que le retard de la décision causait au travailleur, le jury a estimé qu'il 
convenait de réétudier la question de la bonne administration publique. Le jury 
a conclu qu'il serait injuste pour le travailleur d'en arriver à un résultat différent 
compte tenu de l'historique du cas. Les décisions n os 648/87 et 648/87R font l'objet 
d'une demande d'examen judiciaire sur laquelle la Cour de l'Ontario (Division 
générale, Cour divisionnaire) se penchera peut-être au cours de la période visée 
par le prochain rapport annuel. 

Le Tribunal a également été saisi d'autres cas faisant intervenir la douleur 
chronique et la fibromyalgie. La décision n° 371/93 (1994), 31 W.C.A.T.R. 84, et 
la décision n° 188/94 (10 août 1994) rendues comme suite à des appels relatifs à 
des états fibromyalgiques présentent l'examen d'un document de consensus 
compilé récemment lors de la deuxième conférence mondiale sur les douleurs 
myo-fasciales et la fibromyalgie. La majorité du jury auteur de la décision 
n 343/94 (1994), 33 W.C.A.T.R. 95, qui rend compte de l'examen des principes 
de répartition des pensions dans le contexte de la douleur chronique, a conclu 
qu'il existait un état pathologique préexistant modéré et que des événements 
ultérieurs non indemnisables avaient également eu un effet sur l'état en cause. 



Cotisations de démérite 

La décision n° 894/91 (l er décembre 1994) porte sur le calcul d'une cotisation 
de démérite en vertu du paragraphe 103 (8) de la Loi; dans ce cas, l'employeur 
avait perdu le droit de se prévaloir de l'excédent des cotisations sur les coûts 
d'accident accumulé dans son ancien groupe de taux lorsqu'il avait été 
reclassifié dans un groupe de taux dont le taux de cotisation était beaucoup 
moins élevé. La Commission a l'habitude de prélever une première pénalité de 
100 % en vertu du paragraphe 6 (3) du Règlement 1102 lorsque les critères 
précisés au paragraphe 6 (1) sont respectés. Le jury a ramené la pénalité à 50 % 
en tenant compte de divers facteurs, notamment le bon dossier de l'employeur 
en matière de coûts d'accidents avant sa reclassification, la croissance rapide de 
son entreprise dans la première année qui a suivi sa reclassification et le fait que 
la Commission ne lui avait donné un avis écrit de la pénalité que trois ans après 
le fait. Le jury a également tenu compte de l'incidence que l'exonération au titre 



24 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



du FGTR aurait eue si on l'avait combinée à l'excédent que l'employeur avait 
acquis dans son ancien groupe de taux, eut-il pu transférer ce dernier à son 
nouveau groupe de taux. 

La décision n° 332/94 (1994), 31 W.C.A.T.R. 217, est la première décision du 
Tribunal présentant un examen du programme Sécurité avant tout de la 
Commission et du recours à la formule d'évaluation écrite pour évaluer les lieux 
de travail. Le jury a tranché l'appel en se servant de l'exactitude comme norme 
d'examen. En s'appuyant sur les témoignages et sur d'autres éléments de 
preuve présentés à l'audience, il a annulé la surcharge prélevée en vertu du 
paragraphe 103 (4) de la Loi. Il a également suggéré plusieurs moyens 
d'améliorer le programme, notamment la nécessité de mieux renseigner les 
employeurs. La Commission a manifesté son intention de présenter des 
observations sur le programme Sécurité avant tout au Tribunal lors de l'examen 
de futurs cas. 



Autres questions 

Entre autres questions de nature juridique ou médicale dont le Tribunal a 
été saisi, citons : la classification correcte d'une ligne aérienne comme 
employeur de l'annexe 1 ou de l'annexe 2 de la Loi - décision n 613/90R (1994), 

29 W.C.A.T.R. 14; l'effet d'un retard dans la déclaration de l'accident par le 
travailleur aux termes du paragraphe 20 (1) de la Loi d'avant 1989, maintenant 
le paragraphe 22 (1) - décision n° 168/93 (1994), 30 W.C.A.T.R. 84; l'effet du retard 
mis pour interjeter appel d'une décision défavorable de la Commission - 
décisions n os 833/9312 (23 novembre 1994) et 426/941 (1994), 32 W.C.A.T.R. 266; 
les critères régissant l'imputation des coûts de gestion médicale au Fonds 
d'administration - décisions n os 192/93 (1994), 29 W.C.A.T.R. 111, et 562/94 
(20 octobre 1994); la question de savoir si le Tribunal a la compétence de payer 
des frais judiciaires - décisions n os 403/941 (1994), 31 W.C.A.T.R. 293, et 731/931 
(1994), 31 W.C.A.T.R. 149; le taux correct de pension pour une mydriase et une 
lacération cornéenne - décision n° 877/93 (1994), 29 W.C.A.T.R. 229; la procédure 
générale du Tribunal pour trancher des appels fondés sur l'article 71 au moyen 
d'observations écrites et de conférences téléphoniques - décision n 871/931 
(1994), 29 W.C.A.T.R. 221; la question de savoir s'il convient d'inclure, dans la 
base salariale d'avant l'accident, tout un éventail de paiements assimilables à 
des gains tels que des prestations d'invalidité prolongée - décision n 516/92 
(1994), 31 W.C.A.T.R. 39, le temps supplémentaire - décision n° 286/93 (1994), 

30 W.C.A.T.R. 165 ou les prestations d'assurance-chômage - décision n 600/93 
(1994), 31 W.C.A.T.R. 101; le lien entre la Loi sur les accidents du travail et la Loi 
sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée [L.R.0. 1990, chap. F. 31] - 
décision n 903/94 (1994), 33 W.C.A.T.R. 238. 



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Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



REVISIONS JUDICIAIRES 

En 1994, la Cour divisionnaire a entendu deux demandes de révision 
judiciaire visant les décisions n os 385/93 et 439/931. 

La Cour divisionnaire a rejeté ces deux demandes. 

Deux autres demandes de révision judiciaire - une liée au dossier 
n° 1766/93 de la Cour divisionnaire et l'autre liée à la décision n°824/93 - ont été 
retirées le 5 avril 1994 et le 27 juillet 1994. 

À la fin de 1994, huit demandes de révision judiciaire étaient en instance. 
Ces demandes visaient les décisions suivantes du Tribunal : 

Décision n° 648/87 
Décision n° 586/91 
Décision n° 775/92 
Décision n° 882/92 
Décision n° 82/93 
Décision n° 351/93 
Décision n° 346/94 
Décision n° 432/94 



Autres instances 

Le 2 décembre 1992, la Cour de l'Ontario (Division générale) avait émis une 
injonction sommant un requérant de ne pas présenter une demande en vertu 
de l'article 17 au Tribunal jusqu'à la tenue d'un procès ou tout règlement 
définitif de l'affaire. Le Tribunal avait obtenu le titre d'intervenant bénévole et 
s'était opposé à l'injonction en invoquant des motifs de compétence. Le 
4 février 1993, l'autorisation d'interjeter appel de cette décision avait été 
accordée et, le 9 juin 1993, la Cour divisionnaire avait annulé l'injonction. 

Le 24 janvier 1994, l'autorisation d'interjeter appel à la Cour d'appel de 
l'Ontario a été accordée. 

Le 30 septembre 1994, le Tribunal a présenté une requête en vue d'obtenir 
le rejet d'une action en diffamation intentée contre un de ses jurys comme suite 
à des déclarations faites dans une décision du Tribunal. L'action a été rejetée 
au motif de la doctrine de l'immunité absolue. 



26 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



RAPPORT DU TRIBUNAL 



VICE-PRESIDENTS, MEMBRES ET PERSONNEL CADRE 

Le lecteur trouvera à l'Annexe A la liste des vice-présidents, des membres, 
du personnel cadre et des conseillers médicaux en fonction pendant la période 
visée par ce rapport, de même qu'un compte rendu des changements apportés 
à la liste des assesseurs et un bref résumé du curriculum vitae des nouveaux 
vice-présidents et membres nommés par décret. 



BUREAU DES CONSEILLERS JURIDIQUES 
DU TRIBUNAL 

Le Bureau des conseillers juridiques du Tribunal (BÇJT) se compose de 
six groupes relevant de l'avocate générale. 

Service de réception des nouveaux dossiers 

Le Service de réception des nouveaux dossiers (SRND) reçoit toutes les 
demandes d'appel et répond aux questions du public concernant les appels et 
le procédure d'appel. 

En 1994, le Tribunal a introduit un nouveau formulaire de demande 
d'audience par l'entremise du SRND. Cette initiative reflète un nouveau 
processus exigeant des demandeurs qu'ils fournissent plus de détails au sujet 
de leurs motifs d'appel, une liste provisoire de témoins et tout nouveau 
renseignement médical, et ce, dès le début du processus, avec leur formulaire 
de demande d'audience. 

Ces changements ont pour objet de permettre un examen plus approfondi 
des appels au début du processus afin d'identifier les problèmes de compétence 
et les problèmes relatifs aux questions à examiner. Ces changements ont aussi 
pour objet de permettre au Bureau de liaison médicale (BLM) d'examiner toute 
la preuve médicale importante avant l'inscription des cas au calendrier des 
audiences afin de déterminer s'il convient d'obtenir plus de renseignements 
médicaux à l'étape préparatoire à l'audience. Dans le cadre du nouveau 
processus, la règle exigeant le dépôt de la preuve trois semaines avant la date 
d'audience ne s'applique plus aux nouveaux éléments de preuve médicale. 
Seuls les renseignements découlant de la mise à jour de la preuve médicale 
existante, visant la période ultérieure au dépôt du formulaire de demande 
d'audience, peuvent être envoyés jusqu'à trois semaines avant l'audience. 



27 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



Le SRND est aussi chargé des demandes liées à des dispositions 
particulières de la Loi sur les accidents du travail, c'est-à-dire des cas relevant de 
l'article 71 (accès aux dossiers des travailleurs), de l'article 23 (examen médical 
exigé par l'employeur) et de l'article 17 (droit d'intenter une action en 
dommages-intérêts) . 

Ce groupe est dirigé par le chef, Service de réception des nouveaux dossiers. 



Rédacteurs de descriptions de cas 

Les rédacteurs de descriptions de cas doivent préparer tous les cas en vue 
des audiences en suivant un modèle uniformisé et en respectant certains délais 
d'exécution. 

En 1994, les rédacteurs de descriptions de cas ont cessé de préparer un 
sommaire détaillé et un historique des cas, sauf pour les cas les plus complexes. 
Ce changement leur a permis de continuer à faire face à leur charge de travail 
grandissante. 

Les rédacteurs de descriptions de cas sont dirigés par un avocat principal 
du BCJT. 



Travailleurs juridiques - étape préparatoire à l'audience 

Une fois la description de cas rédigée, le cas est inscrit au calendrier des 
audiences et confié à un travailleur juridique ou à un avocat. Plus de 
90 pour 100 des cas sont confiés à des travailleurs juridiques. Ces derniers ont 
pour tâche de régler les problèmes survenant avant les audiences et, au besoin, 
de répondre aux questions des parties concernant la préparation des cas. 

Ces travailleurs juridiques sont dirigés par un chef de groupe - étape 
préparatoire à l'audience. 



Avocats 

Les avocats s'occupent d'un petit nombre de cas parmi les plus complexes, 
qui font intervenir des questions juridiques nouvelles ou qui présentent un 
intérêt particulier pour le Tribunal. 

Avec la permission du jury d'audience, les avocats peuvent assister aux 
audiences afin de contre-interroger des témoins ou de présenter certains 
éléments de preuve, habituellement sous la forme de témoignages d'experts 
provenant d'un des assesseurs médicaux du Tribunal. Ces fonctions visent à 
assurer que les jurys disposent d'un dossier adéquat. Les avocats peuvent aussi 
formuler des observations sur des questions juridiques, par écrit ou oralement 
à l'audience, quand le jury d'audience en fait la demande. Les avocats du BCJT 



28 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



ne font toutefois aucune observation sur les questions de faits et ils doivent 
présenter leurs observations de façon aussi impartiale que possible. 

Les avocats apportent leur aide aux travailleurs juridiques et contrôlent 
nombre des fonctions remplies par ces derniers. 

En 1994, les nouvelles questions juridiques les plus importantes découlaient 
des changements apportés à la Loi en 1989 aux termes du projet de loi 162 (Loi 
modifiant la Loi sur les accidents du travail, 1989, L.O. de 1989, chap. 47). Ces 
changements ont entraîné de nouveaux éléments de complexité, qui 
commencent à atteindre le Tribunal, ainsi que des rapports mutuels complexes 
entre les questions découlant des dispositions relatives aux pertes non 
économiques, aux pertes économiques futures et à la réadaptation 
professionnelle. Les cas relatifs au rengagement, au stress, aux maladies 
professionnelles et à la Charte des droits de la personne ont aussi continué à 
présenter de l'importance. 

Les avocats du BCJT s'occupent aussi des demandes de révision judiciaire 
et d'autres affaires portées devant les tribunaux. 

En 1994, le BCJT comptait cinq avocats relevant de l'avocate générale de 
même qu'une stagiaire. 



Travailleurs juridiques - étape consécutive à l'audience 

Quand un jury estime nécessaire d'obtenir des renseignements 
supplémentaires après la tenue d'une audience, il transmet sa demande aux 
travailleurs juridiques qui coordonnent les enquêtes à cette étape du processus. 

Ces travailleurs juridiques sont dirigés par la travailleuse juridique 
principale - étape consécutive à l'audience. 



Bureau de liaison médicale 

Le Bureau de liaison médicale (BLM) coordonne et supervise tous les 
rapports entre le Tribunal et le corps médical. Il a aussi pour tâche d'aider le 
personnel et les membres du Tribunal à utiliser et à comprendre la preuve 
médicale. 

Comme le Tribunal a intérêt à s'assurer que les jurys peuvent fonder leurs 
décisions sur des preuves médicales suffisantes et appropriées, le BLM examine 
toutes les descriptions de cas afin de relever les cas qui soulèvent des questions 
médicales susceptibles d'être nouvelles, problématiques ou complexes. Les cas 
relevés sont ensuite transmis aux conseillers médicaux du Tribunal afin 
d'assurer qu'il y a eu une évaluation médicale complète de la lésion du 
travailleur et que le dossier comporte au besoin l'opinion des spécialistes 
voulus. Les conseillers médicaux essaient aussi d'assurer qu'il y a eu 



29 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



identification des problèmes liés aux questions médicales au sujet desquels le 
jury pourrait avoir besoin d'éclaircissements. 

À l'étape préparatoire à l'audience, les conseillers médicaux peuvent 
recommander l'obtention de renseignements supplémentaires des médecins 
traitants du travailleur. En outre, ils peuvent recommander que l'on sollicite 
l'opinion d'un assesseur médical si le diagnostic dressé au sujet de l'état du 
travailleur n'est pas clair, s'il existe une question médicale complexe nécessitant 
des éclaircissements ou si les spécialistes compétents en la matière diffèrent 
manifestement d'opinion. 

Étant donné l'augmentation du nombre de cas dont le Tribunal est saisi, on 
a commencé en 1994 à déterminer en plus grande partie les renseignements 
médicaux manquants avant l'audience. Le nouveau processus est rendu 
possible grâce à l'introduction d'un nouveau formulaire de demande 
d'audience qui contribue à un plus grand contrôle. 

À l'étape consécutive à l'audience, les jurys qui ont besoin d'autres 
renseignements médicaux peuvent demander au BLM de l'aider à préparer des 
questions précises susceptibles d'être utiles pour clarifier les questions 
médicales qui le préoccupent. Les conseillers médicaux aident le BLM à 
formuler toute question supplémentaire pertinente en vue de les soumettre à 
l'étude du jury d'audience. 

Le BLM coordonne aussi la vérification des décisions du Tribunal. Cette 
vérification permet d'obtenir le point de vue des assesseurs médicaux sur la 
façon dont les théories et les faits médicaux sont traités dans les décisions du 
Tribunal. Cette vérification permet aussi au Tribunal d'évaluer ses méthodes 
et ses pratiques à l'égard des questions médicales et de la preuve y afférente. 
De plus, cette vérification guide le Tribunal dans l'élaboration d'activités de 
formation visant à parfaire les connaissances médicales de ses membres et de 
son personnel. 

Le BLM continue à déposer à la bibliothèque du Tribunal des rapports 
médicaux et des transcriptions de témoignages provenant de spécialistes du 
Tribunal. Ces documents renferment des renseignements sur des questions 
médicales ou scientifiques particulières pouvant être utiles dans le traitement 
d'autres appels. Tout renseignement pouvant permettre l'identification d'une 
personne est supprimé de ces rapports et de ces transcriptions, et les documents 
qui y sont cités sont placés dans le classeur de documentation éphémère de la 
bibliothèque. Ces documents médicaux sur des questions particulières aux 
accidents du travail, auxquels le public a accès, forme une collection unique en 
son genre en Ontario. Le BLM dépose aussi à la bibliothèque des documents 
de travail préparés par les conseillers et les assesseurs médicaux du Tribunal 
sur des questions médicales générales fréquemment soulevées dans le domaine 
des accidents du travail. 

Ce groupe est dirigé par le chef, Bureau de liaison médicale. 



30 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



SERVICE DE L'INFORMATION 



Bibliothèque 

La bibliothèque est chargée de fournir des services d'information au 
personnel et aux membres du Tribunal ainsi qu'à d'autres parties intéressées à 
l'indemnisation des travailleurs, notamment des particuliers envisageant 
d'interjeter appel, des avocats et des représentants ainsi que des chercheurs et 
des étudiants. 

Collection 

La collection de la bibliothèque comprend des livres, des documents 
gouvernementaux, des recueils de jurisprudence, des services de mise à jour 
sur feuillets mobiles, des manuels de politiques, des lois et des périodiques. La 
bibliothèque offre aussi accès à toutes les décisions du Tribunal. 

L'accès à la collection est rendu possible grâce aux diverses bases de 
données internes suivantes : 

• DDS sur disquettes (DDS on Disk) - base de données renfermant le 
sommaire des décisions du TAAT; 

• Bases de données bibliographiques - bases de données fournissant les 
références aux divers documents qui se trouvent dans la bibliothèque 
- livres, articles, chapitres de livres, exposés de principe de la CAT et 
documents du TAAT. 

Services de référence 

En personne 

Les usagers de la bibliothèque, qu'ils travaillent au Tribunal ou qu'ils 
viennent de l'extérieur, bénéficient des services d'un bibliothécaire de 
référence. La bibliothèque est ouverte au public sans rendez- vous du lundi au 
vendredi, de 9 h à 17 h. 

Par téléphone 

Des services de référence sont offerts aux usagers qui habitent à l'extérieur 
de la région torontoise. À la suite d'une entrevue de référence, un bibliothécaire 
effectue des recherches dans les bases de données maison pertinentes et fait 
parvenir un imprimé des sommaires de décisions ou des références 
bibliographiques trouvés. Même si un service de référence par téléphone a 
toujours été offert aux usagers de l'extérieur, ce service a été rendu plus officiel 
en 1994 en facturant les usagers pour le coût des imprimés. Les frais imposés, 



31 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



qui varient selon le mode de livraison choisi, servent uniquement à recouvrer 
le coût des photocopies et des services de livraison. 

Mise à jour de logiciels 

En 1994, on a installé la version réseau pour Windows de Cardbox-Plus , 
le logiciel de base de données utilisé à la bibliothèque et à la Section des 
publications. 

Le processus de conversion a débuté par la conversion de la base de données 
renfermant le sommaire des décisions et s'est poursuivi par la conversion des 
diverses bases de données bibliographiques. Les bases de données servant au 
contrôle des périodiques et aux acquisitions doivent être converties en 1995. 

En outre, un programme et des documents de formation ont été élaborés 
en vue d'enseigner aux membres et au personnel du Tribunal comment utiliser 
le nouveau système. 

En dépit des problèmes habituels qui surviennent au moment de 
l'installation d'une plate-forme différente, la conversion s'est faite sans 
problème et les utilisateurs ont eu une réaction généralement positive à l'égard 
du logiciel pour Windows 

Diffusion des publications du TAAT 

Bien que la diffusion des publications du TAAT incombe principalement à 
la Section des publications, la bibliothèque se charge de la diffusion de certains 
documents. 

Rapports médicaux du TAAT 

Un article portant sur la collection de documents de référence médicale, et 
notamment sur les rapports médicaux du TAAT, est paru dans le bulletin Gros 
plan sur le TAAT (vol. 5, n°4). La bibliothèque a dressé une liste des rapports 
médicaux offerts au public, desquels les renseignements pouvant permettre 
d'identifier les travailleurs ont été supprimés. Cette liste est diffusée par la 
Section des publications. La bibliothèque peut fournir sur demande des 
photocopies de rapports moyennant des frais minimes. 

Bande vidéo 

Les personnes intéressées peuvent emprunter de la bibliothèque une bande 
vidéo intitulée Final Appeal. Cette bande présente la simulation d'une audience 
du Tribunal. En 1994, un système de prêt exigeant un dépôt remboursable de 
10 $ a été instauré. Ce nouveau système a permis d'améliorer le taux de retour 
de la bande vidéo tout en diminuant les frais exigés pour l'emprunter. 



32 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



Acquisitions et croissance des bases de données 

Au cours de 1994, les documents suivants ont été ajoutés à la collection : 

• Livres et documents gouvernementaux (indexés dans la base de 
données bibliographiques Books) -160; 

• Documents de jurisprudence (indexés dans la base de données Juris) - 
165; 

• Articles de périodiques, documents de la CAT (indexés dans la base de 
données bibliographiques Library) - 1 056. 

En outre, 395 documents ont été empruntés grâce aux services de prêts 
interbibliothèques et aux services de livraison des documents. 

Section des publications 

Réalisations 

En 1994, la Section des publications a commencé à produire complètement 
à l'interne le recueil d'arrêts W.C.A.T. Reporter. Auparavant, le Reporter était 
publié en collaboration avec la maison d'édition Carswell. Ce nouveau mode 
de production a permis au Tribunal de réaliser des économies considérables 
tout en continuant de produire une série de rapports en texte intégral 
d'excellente qualité. 

La base de données du service de recherche en ligne WCAT Online, qui 
comprend le texte intégral des décisions du Tribunal, a été transférée avec 
succès du service de gestion de fichiers privés de la société Southam Electronic 
Publishing au service Infomart Online offert par la même société. Grâce à ce 
transfert, le Tribunal a pu réaliser de grosses économies et le service WCAT 
Online fait maintenant partie d'une vaste collection de bases de données 
contenant des renseignements liés au droit, à l'actualité et au monde des 
affaires. 

La Section des publications a établi un nouvel index cumulatif des mots-clés 
(Keyword Index) pour les volumes du service de fiches analytiques (Décision 
Digest Service ou DDS). Cet index figure maintenant dans le volume de l'index 
cumulatif. Auparavant, les chercheurs devaient effectuer leurs recherches dans 
deux index de mots-clés, l'un portant sur les décisions publiées avant mars 1988 
et l'autre portant sur toutes les décisions publiées par la suite, et ces deux index 
se composaient d'ensembles distincts de mots-clés. Le nouvel index se compose 
d'un seul ensemble de mots-clés - l'ensemble établi pour les décisions publiées 
après mars 1988 - et couvre toutes les décisions du Tribunal, depuis sa création 
jusqu'à la date de fermeture du volume n°3 du DDS (soit mai 1994). Par 
conséquent, les chercheurs n'ont plus maintenant qu'à consulter un seul index 



33 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



des mots-clés dans le volume de l'index cumulatif et à utiliser un seul ensemble 
de mots-clés. Même si le nouvel index cumulatif couvre toutes les décisions du 
Tribunal, les sommaires des décisions publiées avant 1990 ne sont toujours pas 
inclus dans les volumes du DDS. (Lire la section intitulée «Projets» ci-dessous 
pour en apprendre davantage sur un projet en cours visant à remédier à cette 
situation.) 

La Section des publications a aussi révisé l'index de l'article 17 (Index to 
Section 17 Cases) inclus dans les volumes du DDS afin d'en étendre la portée et 
d'en faciliter l'utilisation. Auparavant, l'index de l'article 17 se distinguait des 
autres index par sa présentation et par son ensemble de mots-clés. Cet index 
est maintenant présenté de la même façon que les autres index du DDS et utilise 
les mêmes mots-clés que ceux servant à l'indexation des décisions du Tribunal 
dans les autres publications et bases de données du Tribunal. Cet index englobe 
maintenant un plus large éventail de décisions; en effet, il comprend des 
décisions du Tribunal ne découlant pas nécessairement de demandes faites aux 
termes de l'article 17 mais traitant de questions qui ont rapport à cet article. 

Projets 

Le DDS sur disquettes (DDS On Disk), auquel le public a accès à la 
bibliothèque aux fins de recherche, a été modifié de façon à utiliser le logiciel 
Cardbox pour Windows . Cependant, à l'heure actuelle, les abonnés au DDS 
sur disquettes reçoivent toujours la version de Cardbox pour DOS. La Section 
des publications étudie la possibilité d'offrir le logiciel Cardbox pour Windows 
aux abonnés. 

Les volumes du service de fiches analytiques (Décision Digest Service ou 
DDS) ont commencé à paraître en janvier 1990 et ne comprennent donc pas le 
sommaire des décisions publiées avant cette date. (Par contre, la liste maîtresse 
[Master List] et l'index des mots-clés [Keyword Index] couvrent tous deux 
l'ensemble des décisions du Tribunal.) Le sommaire de la plupart des décisions 
antérieures figure dans l'index numérique (Numerical Index). La Section des 
publications a actuellement un projet à long terme visant l'exécution des 
travaux suivants : la rédaction du sommaire d'une série de décisions du 
Tribunal qui ont été indexées en fonction des mots-clés, mais qui n'ont pas été 
résumées; l'indexation des anciennes décisions de façon que toutes les décisions 
soient indexées en fonction de l'ensemble actuel de mots-clés; le formatage des 
documents figurant dans l'index numérique actuel afin qu'ils correspondent à 
ceux qui se trouvent dans les volumes du DDS; l'intégration de ces 
renseignements dans le DDS sous forme de volumes supplémentaires. 



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Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



SERVICE DE L'INFORMATIQUE 

En 1994, le Service de l'informatique a principalement concentré ses efforts 
sur les deux questions suivantes : le problème de performance persistant du 
système informatique et la planification nécessaire à l'intégration des 
applications au réseau local sur ordinateurs personnels. Dans les deux cas, la 
solution a été de renégocier le contrat de location conclu avec la société Digital 
Equipment Corporation et de remplacer le matériel en place par du matériel 
nouveau plus puissant afin que le Tribunal puisse utiliser plus efficacement ses 
ordinateurs. 

En 1991, à la suite de négociations en vue de moderniser son système 
informatique, le Tribunal a remplacé le système informatique VAX par un 
ordinateur VAX4000 - Model 300. Cet ordinateur était conçu pour permettre 
l'exploitation du système de bureautique All-ln-1 de Digital tout en tenant lieu 
de serveur pour un réseau installé sur des ordinateurs personnels. H devait 
ainsi être possible d'utiliser le VAX4000 - Model 300 pour exécuter les 
applications sur ordinateurs personnels, y compris le système automatisé de 
suivi des cas. Cependant, la mise en place du système automatisé de suivi des 
cas a entraîné une diminution inacceptable de la performance du VAX. De 
nombreuses discussions avec le personnel du service technique de la société 
Digital ont permis de confirmer que l'ordinateur VAX4000 - Model 300 ne 
pouvait exécuter efficacement les applications All-ln-1 tout en exécutant les 
applications sur ordinateurs personnels. 

Des discussions avec le société Digital ont mené à l'installation d'un 
nouveau serveur LAN aux termes d'une entente de prêt. On espérait pouvoir 
résoudre les problèmes de rendement du VAX en faisant passer les applications 
sur ordinateurs personnels à un serveur distinct. Ce nouveau serveur était doté 
du système d'exploitation OS/2 de Microsoft et du système d'exploitation de 
réseau LAN MANAGER pour OS/2. Malgré l'aide considérable apportée par 
les conseillers en informatique de Digital pour rendre ce système satisfaisant, 
divers problèmes liés à l'installation et au système sont demeurés sans solution. 
Le Service a fini par conclure qu'il était nécessaire de négocier à nouveau le 
contrat de location afin de parvenir à une configuration mieux adaptée aux 
exigences du système informatique du Tribunal, ce qu'il a été possible 
d'accomplir en respectant le budget existant. 

La nouvelle négociation a permis l'acquisition de micro-ordinateurs 
supplémentaires, configurés de façon adéquate, qui ont remplacé les 
ordinateurs obsolètes ou inadéquats. En outre, le Service a ainsi pu obtenir le 
matériel nécessaire pour mettre en oeuvre les projets liés à l'analyse de 
rentabilisation de 1991 et procéder à la mise en oeuvre du plan technologique. 
(Dans la mesure du possible, le matériel pouvant toujours être utilisé 
efficacement sera confié aux usagers dont les applications n'exigent pas encore 
un ordinateur plus performant.) 



35 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



Il convient de noter que la majorité des micro-ordinateurs en place étaient 
parvenus à la limite de leur utilité technologique. Dans un environnement 
Windows , la majeure partie de ces ordinateurs ne permettaient pas d'exploiter 
les logiciels et les programmes en place à une vitesse acceptable, ou même ne 
le permettaient pas du tout. En outre, il était nécessaire de pourvoir le Tribunal 
d'une unité centrale de traitement plus rapide accompagnée de mémoire et 
d'espace disque suffisants compte tenu des améliorations apportées à ses 
logiciels et de ceux qu'il projette d'utiliser. 

En août, le Service a commencé à installer et à mettre en marche le nouvel 
environnement composé de micro-ordinateurs, et, dès le mois de décembre, les 
nouveaux serveurs utilisant le logiciel Windows NT sont entrés en fonction. Le 
personnel du Tribunal reçoit à l'interne la formation nécessaire pour utiliser le 
Windows . Par ailleurs, le remplacement du progiciel de bureautique All-In-l 
installé sur le VAX progresse bien. L'une des clauses clés du contrat de location 
permet au Tribunal de conserver le VAX4000 - Model 300 pendant encore une 
année après la signature du nouveau contrat. Le Tribunal aura donc le temps 
de former son personnel et de convertir les documents en vue de l'utilisation 
d'un progiciel de traitement de texte et de courrier électronique pour 
Windows 

Le dernier projet terminé en 1994 a été la sélection d'un progiciel de 
traitement de texte conçu pour Windows pour remplacer le progiciel de 
traitement de texte WPS-Plus du système All-In-l. Le Service a consulté les 
utilisateurs afin d'obtenir leurs commentaires quant à la sélection des nouveaux 
logiciels. Grâce à l'aide d'environ 25 utilisateurs, une évaluation a été effectuée 
et le logiciel Word pour Windows a été choisi comme nouveau logiciel de 
traitement de texte. Les permis d'utilisation ont été commandés et la mise en 
place doit commencer au cours du premier trimestre de 1995. 

En 1995, le Service de l'informatique prévoit sélectionner un nouveau 
progiciel de courrier électronique conçu pour Windows , mettre à jour les 
logiciels au besoin et installer un logiciel de soutien à la gestion entièrement 
fonctionnel qui facilitera l'utilisation et le soutien du nouveau réseau. Si tout 
se passe comme prévu, l'ordinateur VAX4000 - Model 300 sera fermé et 
débranché en juillet 1995, puis enlevé vers la fin du mois. 



SOMMAIRE STATISTIQUE 

Le présent rapport statistique comprend un sommaire détaillé de la 
production récente du Tribunal ainsi que des tendances observées dans le 
nombre de cas à traiter - désigné par le terme inventaire. La première partie 
présente les données sur le nombre et le type de demandes reçues par année. 
La deuxième partie porte sur le nombre et le type de dossiers fermés. La 
troisième partie comprend un exposé détaillé de l'inventaire (c'est-à-dire la 
différence cumulative entre le nombre de demandes reçues et le nombre de 



36 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



dossiers fermés). La quatrième partie présente un examen du temps nécessaire 
pour mener un cas à terme. Enfin, la cinquième partie présente un examen 
détaillé des deux mesures de production clés que sont les audiences et les 
décisions. Enfin, le lecteur trouvera un profil de la représentation aux 
audiences selon les régions pour les travailleurs et les employeurs ainsi que des 
données statistiques au sujet des décisions et des audiences. 



Demandes reçues 

C'est en 1994 que le Tribunal a reçu le plus grand nombre de demandes 
depuis sa création (tableau 1 et figure 1, p. 41 et 42). Le nombre total enregistré 
en 1994 (2 197) dépasse le record établi l'année précédente et s'inscrit dans la 
tendance à la hausse qui se manifeste depuis 1991. Le nombre de demandes 
reçues en 1994 représente une augmentation de 2,1 % par rapport à 1993, de 
21,8 % par rapport à 1992, de 40,8 % par rapport à 1991 et de 44,6 % par rapport 
à 1990. 

L'examen des différentes catégories de cas révèle que l'augmentation du 
nombre de demandes reçues a surtout été enregistrée dans la catégorie 
d'activité de base du Tribunal, à savoir la catégorie des demandes liées à 
l'admissibilité, dans laquelle le rapport volume de travail par cas est le plus 
imposant. Depuis 1991, quand le nombre de cas à traiter a commencé à 
augmenter, le nombre de demandes reçues chaque année dans cette catégorie 
principale a augmenté de 70 % (de 865 en 1991 à 1 467 en 1994). La proportion 
de demandes liées à l'admissibilité par rapport à toutes les demandes reçues a 
augmenté de 55 % à 67 % depuis 1991. 

Dans quelques catégories particulières (demandes d'autorisation 
d'interjeter appel, examens médicaux et capitalisation), le nombre de demandes 
reçues a été à peu près égal à celui enregistré en 1993, tandis que dans d'autres 
catégories (droit d'intenter une action, accès aux dossiers et pension), le nombre 
de demandes a baissé légèrement par rapport à 1993. Les demandes 
postérieures à des décisions (enquêtes de l'ombudsman, révisions judiciaires et 
demandes de réexamen de décisions du Tribunal) ne représentent qu'une petite 
partie du nombre de cas à traiter; cependant, il est intéressant de noter que 
malgré la tendance générale à la hausse, une baisse a été enregistrée dans cette 
catégorie. 



Dossiers fermés 

En 1994, le Tribunal a fermé 1 792 dossiers (tableau 2, p. 43). Ce nombre est 
légèrement inférieur (3,9 %) au nombre total de dossiers fermés en 1993. Par 
rapport à 1992, il s'agit d'une augmentation de 7,7 %, et par rapport à 1991, 
d'une augmentation de 0,9 % . 



37 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



En 1994, les dossiers liés à l'admissibilité (c'est-à-dire les dossiers portant 
notamment sur l'admissibilité à des indemnités de même que ceux portant sur 
les cotisations des employeurs ainsi que sur leurs obligations en matière de 
rengagement et de réadaptation professionnelle) ont représenté 58 % des 
dossiers fermés, les dossiers liés à des dispositions particulières de la Loi, 36 % 
et les dossiers liés à des demandes consécutives à des décisions, 6 % . 

Une décision définitive a été rendue dans près de la moitié (48 %) des 
dossiers fermés en 1994 (figure 2, p. 44). Des dossiers fermés sans décision 
définitive, la plupart (37 %) ont fait l'objet d'un retrait. Pour les autres, le jury 
a déterminé que le Tribunal n'avait pas la compétence pour entendre l'appel 
(5 %), l'appel a été abandonné (5 %) ou une entente quelconque a été conclue 
(4%). 

La distribution des différents genres de règlement varie selon le type 
d'appel. Dans la catégorie principale des appels liés à l'admissibilité, une 
décision définitive a été rendue dans 63 % des cas. Le reste des dossiers ont été 
fermés par suite du retrait de l'appel (19 % ), ont été jugés hors compétence (9 % ) 
ou ont été abandonnés ou réglés d'une autre manière (9 %). 



Inventaire de cas à traiter 

La tendance à la hausse du nombre de demandes reçues a commencé en 
1991. Cette année-là, l'augmentation observée avait été relativement faible et 
le Tribunal avait pu fermer 216 dossiers de plus qu'il avait reçu de demandes. 
En 1992, le nombre de demandes reçues s'est accru de façon plus marquée et la 
production du Tribunal (c'est-à-dire le nombre de dossiers fermés) n'a pas suivi. 
En conséquence, l'inventaire a augmenté de 140 de cas. En 1993, le nombre de 
demandes reçues a connu une augmentation sans précédent et, même si le 
nombre de dossiers fermés a presque atteint un sommet, l'inventaire a tout de 
même augmenté de 286 cas. En 1994, le nombre de demandes reçues a dépassé 
légèrement le nombre record de 1993, tandis que la production a baissé très 
légèrement. Ainsi, au 31 décembre 1994, l'inventaire avait augmenté de 405 cas 
et atteignait 2 152 cas (figure 3, p. 45). 

L'inventaire de cas se divise en trois catégories : les cas actifs, les cas inactifs 
et les cas parvenus à l'étape consécutive à la décision. Des cas «inactifs», 331 en 
étaient à l'étape préliminaire de la réception (on attendait que les demandes 
soient remplies) et 324 en étaient à la période d'attente précédant la tenue de 
l'audience (la date d'audience avait été fixée mais demeurait à venir). Les 
1 384 cas «actifs» se répartissaient de la façon suivante : 41 n'avaient pas encore 
été confiés à un travailleur juridique en vue de rassembler les documents et de 
rédiger la description de cas; 136 en étaient à l'étape de la rédaction de la 
description de cas; 107 en étaient à d'autres étapes préalables à l'audience; 186 
en étaient à l'étape de l'inscription au calendrier des audiences; 915 en étaient 
à l'étape consécutive à l'audience, dont 329 officiellement assignés à un 
travailleur juridique chargé des travaux postérieurs à l'audience (en général, il 
s'agissait de cas ajournés parce que le jury demandait des renseignements 



38 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



médicaux supplémentaires); 572 cas avaient atteint l'étape de la rédaction des 
décisions; 14 cas avaient été menés à terme, mais devaient être officiellement 
clos. Les 113 cas restants étaient liés à des demandes postérieures à des 
décisions, soit en vue du réexamen par le Tribunal d'une décision antérieure 
(69), d'une enquête de l'ombudsman (34) ou d'une révision judiciaire (10) 
(tableau 3, p. 46). 



Temps de traitement 

En 1994, le temps de traitement médian nécessaire pour mener un cas à 
terme a été d'environ 6,9 mois (207 jours civils) (tableau 4, p. 46). Quarante-six 
pour cent des cas menés à terme l'ont été dans les six mois, et 27 % ont exigé de 
six à douze mois. Ainsi, près des trois quarts des cas ont été menés à terme en 
un an ou moins. Il a fallu de 12 à 18 mois pour mener à terme 13 % des cas, et 
plus de 18 mois pour les 14 % restants (tableau 5, p. 47). La figure 8 fournit aussi 
la proportion de cas menés à terme au cours de ces intervalles en 1992 et 1993. 



Audiences et décisions 

Audiences 

En 1994, 1 299 cas ont fait l'objet d'une audience ou ont été confiés à des 
jurys du Tribunal aux fins de délibération. Comme certains de ces cas ont fait 
l'objet de plus d'une audience ou de plus d'une séance de délibération, le 
Tribunal a tenu en tout 1 415 audiences et fixé 1 697 dates d'audience (tableau 6, 
p. 47). (H arrive qu'il faille repousser une audience en raison de maladie ou de 
contretemps.) 

Les audiences tenues pendant l'année se répartissent ainsi : 87 % ont été des 
audiences formelles, fondées sur l'audition de témoignages oraux; 7 % ont été 
des auditions fondées sur l'examen d'observations écrites ou d'autres séances 
de délibération tenues par les jurys; 6 % ont été des séances de délibération 
tenues par les jurys à la suite de demandes visant le réexamen de décisions 
antérieures du Tribunal. 

Les audiences formelles, fondées sur l'audition de témoignages oraux, 
réunissent un jury de trois membres (un vice-président, un membre 
représentant les employeurs et un membre représentant les travailleurs) ainsi 
que les parties, habituellement accompagnées de leur représentant. 

Représentation lors des audiences 

L'examen des données relatives à la représentation des parties et des 
appelants qui ont participé aux appels révèle que les employeurs se sont faits 
représenter le plus souvent par des avocats (environ 41 % du temps). Les autres 
types de représentation se sont répartis comme suit : un membre de l'entreprise 
(20 %); un expert-conseil (17 %); le Bureau des conseillers du patronat (16 %); 



39 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



un autre type de représentation (2 %). Le type de représentation n'a pas été 
consigné dans la base de données environ 5 % du temps. 

Les travailleurs se sont faits représenter le plus souvent par le Bureau des 
conseillers des travailleurs (environ 26 % du temps). Le reste du temps, ils se 
sont faits représenter de la façon suivante : par un avocat ou un travailleur de 
l'aide juridique (environ 26 % du temps); un syndicat (15 %); un expert-conseil 
(12 % ); un autre type de représentation (17 % ). Enfin, le type de représentation 
n'a pas été consigné environ 9 % du temps. 

L'examen des données selon les régions (tableau 7, p. 48) révèle des 
fluctuations intéressantes. Ainsi, dans la région du Nord, les travailleurs se sont 
faits représenter par le Bureau des conseillers des travailleurs à environ 50 % 
des audiences; comparativement, cette proportion n'a été que de 13 % dans la 
région de l'Est. Des syndicats ont représenté les travailleurs à 24 % des 
audiences dans la région du Nord, et à seulement 6 % des audiences dans la 
région de l'Est. Quant aux employeurs, on observe qu'ils se sont faits 
représenter très souvent par un avocat dans la région de l'Est, et par le Bureau 
des conseillers du patronat dans la région du Nord. 

Décisions 

En 1994, 862 cas ont été réglés par une décision. Ce nombre représente une 
augmentation par rapport à 1993, car 839 cas avaient été réglés par une décision 
en 1993. Certains de ces cas ont fait l'objet de plus d'une décision (comme il a 
parfois fallu régler des questions préliminaires) de sorte que le nombre total de 
décisions rendues a été de 1 031 en 1994, ce qui représente aussi une 
augmentation par rapport à 1993 où 907 décisions avaient été rendues. La 
répartition de ces décisions selon les catégories d'appel se trouve à tableau 6, et 
selon la catégorie de décisions, à tableau 8, p. 49. En 1994, la plupart des 
décisions (869) étaient des décisions définitives, à savoir 811 décisions liées à 
un appel et 58 liées à un réexamen. Cependant, le Tribunal a aussi rendu 
162 décisions provisoires, à savoir 156 décisions provisoires portant sur des 
questions liées à un appel et six décisions provisoires portant sur des questions 
liées à un réexamen. 



QUESTIONS FINANCIERES 

Les états des dépenses et les rapports sur les écarts pour l'exercice clos le 
31 décembre 1994 sont inclus dans ce rapport. (Se reporter au tableau 9, p. 49.) 

Le cabinet d'experts-comptables Deloitte & Touche a procédé à la 
vérification comptable des états financiers du Tribunal pour les exercices clos 
le 31 décembre 1993 et le 31 décembre 1994. Les rapports de vérification 
forment l'annexe B du présent rapport. 



40 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



Tableau 1 

Répartition par année des demandes reçues 





















TOTAL*** 




1991 




199: 


» 


1993 


1994 


(cumu 


atif) 


Catégorie 


Nombre 


l%i 


Nombre 


(%) 


Nombre 


(%) 


Nombre 


(%) 


Nombre 


i%i 


Autorisation d'interjeter appel 


31 


2 


35 


2 


13 


1 


17 


1 


741 


4 


Droit d'intenter une action 


127 


8 


124 


7 


113 


5 


49 


2 


967 


6 


Examen médical 


65 


4 


76 


4 


49 


2 


41 


2 


572 


3 


Accès 


318 


20 


370 


21 


511 


24 


506 


23 


3077 


18 


Dispositions particulières 


541 


35 


605 


34 


686 


32 


613 


28 


5357 


31 


Pension 


2 





58 


3 


84 


4 


32 


1 


744 


4 


PNE/PEF* 








3 





13 


1 


34 


2 


50 





Capitalisation 


6 





26 


1 


36 


2 


35 


2 


220 


1 


Cotisations des employeurs 


6 





25 


1 


26 


1 


58 


3 


257 


1 


Admissibilité et préliminaire 


788 


51 


816 


45 


987 


46 


1103 


50 


8434 


49 


Rengagement 


31 


2 


39 


2 


49 


2 


56 


3 


176 


1 


Réadaptation professionnelle ** 


1 





19 


1 


72 


3 


80 


4 


172 


1 


Hors compétence 


31 


2 


101 


6 


75 


3 


69 


3 


695 


4 


Admissibilité 


865 


55 


1087 


60 


1342 


62 


1467 


67 


10748 


62 


Révision judiciaire 


4 





7 





9 





8 





53 





Ombudsman 


65 


4 


44 


2 


50 


2 


35 


2 


539 


3 


Réexamen 


85 


5 


61 


3 


64 


3 


74 


3 


616 


4 


Eclaircissement 


g 

















g 





4 





Demandes postérieures aux décisions 


154 


10 


112 


6 


123 


6 


117 


5 


1212 


7 


TOTAL DES DEMANDES REÇUES 


1560 




1804 




2151 




2197 




17317 





Cette catégorie comprend les appels liés aux indemnités pour pertes non économiques et pour pertes 

économiques futures introduites par le projet de loi 162. 

Cette catégorie comprend les appels liés aux exigences plus élevées en matière de réadaptation 

professionnelle introduites par le projet de loi 162. 

Le TOTAL (cumulatif) comprend toutes les demandes, y compris celles reçues avant le 1 er janvier 1991. 



41 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



Figure 1 

Demandes reçues en 1994 par catégorie 



Demandes postérieures 
aux décisions 5% 




Dispositions particulières 
28% 



Admissibilité 



La catégorie Demandes postérieures aux décisions comprend les demandes de 
réexamen ainsi que les demandes liées aux enquêtes de l'ombudsman et aux révisions 
judiciaires. La catégorie Admissibilité comprend les demandes liées à des questions 
connexes ainsi que les demandes ne relevant pas de la compétence du Tribunal. 



42 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



Tableau 2 

Répartition par année des dossiers fermés 



Catégorie 






1991 
Nombre (%) 


1992 
Nombre (%) 


1993 
Nombre (%) 






TOTAL*** 

(cumulatif) 

Mombre (%) 


1994 
Nombre {%} 


Autorisation d'interjeter app 


3l 






55 


3 




29 


2 


31 


2 


15 


1 


726 


5 


Droit d'interjeter appel 








108 


6 




113 


7 


101 


5 


84 


5 


883 


6 


Examen médical 








66 


4 




70 


4 


54 


3 


40 


2 


554 


4 


Accès 








313 


18 




389 


23 


522 


28 


499 


28 


2987 


20 


Dispositions particulières 








542 


31 




601 


36 


708 


38 


638 


36 


5150 


34 


Pension 








172 


10 




50 


3 


63 


3 


49 


3 


673 


4 


PNE/PEF * 
















1 





3 





12 


1 


16 





Capitalisation 








10 


1 




10 


1 


26 


1 


34 


2 


188 


1 


Cotisations des employeurs 








22 


1 




24 


1 


18 


1 


22 


1 


191 


1 


Admissibilité 








792 


45 




729 


44 


794 


43 


770 


43 


6977 


46 


Rengagement 








4 







31 


2 


34 


2 


28 


2 


97 


1 


Hors compétence 








38 


2 




89 


5 


76 


4 


79 


4 


693 


5 


Réadaptation professionnelle ** 














5 





25 


1 


52 


3 


82 


1 


Admissibilité 








1038 


58 




939 


56 


1039 


56 


1046 


58 


8917 


59 


Révision judiciaire 








8 







4 





15 


1 


3 





43 





Ombudsman 








112 


6 




53 


3 


42 


2 


42 


2 


505 


3 


Réexamen 








76 


4 




67 


4 


61 


3 


63 


4 


547 


4 


Eclaircissement 


































4 





Demandes postérieures aux 


décisions 




196 


11 




124 


7 


118 


6 


108 


6 


1099 


7 


TOTAL DES DOSSIERS FERMÉS 






1776 






1664 




1865 




1792 




15166 




* Cette catégorie comprend les appel 
économiques futures introduites pa 


s liés aux indemnités 
r le projet de loi 162. 


pour 


pertes non économiques et po 


ur pertes 


** Cette catégorie comprend 
professionnelle introduites 


les appels liés 
par le projet d 


aux exigences 
e loi 162. 


plus élevées en 


matière de réa 


daptat 


ion 




*** Le TOTAL (cumulatif) 


com 


prend 


tous les 


:as, y 


compris 


ceux 


reçus ava 


nt le 


er janvier 


1990. 







43 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



Figure 2 

Conclusion des dossiers fermés en 1994 



Retrait 37% 




Hors compétence 5% 

Autre 3% 
Abandon 5% 
Entente 1 % 



Décision définitive 48% 



44 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



Figure 3 

Demandes reçues et dossiers fermés 



3000 



2500 



2000 



1500 



1000 



500 - 



— . g — 

r 



a 

M 









1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 



DEMANDES 
REÇUES 



DOSSIERS FERMES 
TOTAL 



INVENTAIRE 
(Cas restants) 



45 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



Tableau 3 

État d'avancement du traitement des cas 



A) CAS INACTIFS 








Réception (attente de renseignements sur le cas) 


331 






Etape préparatoire à l'audience (attente de l'audience) 


324 


655 




B) CAS ACTIFS 








Affectation à un travailleur juridique 


41 






Rédaction de la description de cas 


136 






Etape préalable à l'inscription au calendrier des audiences 


107 






Inscription au calendrier des audiences 


186 






Etape postérieure à l'audience 


329 






Rédaction de la décision 


572 






Fermeture du dossier 


14 


1384 




C) DEMANDES POSTÉRIEURES AUX DÉCISIONS 








Ombudsman 


34 






Demandes de réexamen 


69 






Révision judiciaire 


10 


113 




TOTAL AU 31 DÉCEMBRE 1994 




2152 





Tableau 4 

Temps de traitement des dossiers fermés 





Fermés 


Fermés 


Fermés 


CATEGORIE 


en 1992 


en 1993 


en 1994 




(Médiane) 


(Médiane) 


(Médiane) 


Examen médical et accès 


94 


48 


47 


Droit d'intenter une action 


236 


293 


325 


Admissibilité 


264 


273 


306 


Demandes postérieures aux décisions 


204 


189 


214 


TOUS LES CAS 


201 


170 


207 



46 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



Tableau 5 

Répartition par année du temps de traitement 











POURCENTAGE DE DOSSIERS FERMÉS 








En 6 mois 


De 6 


à 12 


mois 


De 12 


à 18 


mois 


Plus de 18 


mois 




1994 


1993 


1992 


1994 


1993 


1992 


1994 


1993 


1992 


1994 


1993 


1992 


Droit d'intenter une action 


23 


28 


38 


32 


33 


38 


27 


20 


13 


18 


18 


11 


Examen médical et accès 


91 


93 


78 


7 


6 


20 


1 


1 


1 


1 





2 


Admissibilité 


26 


34 


31 


36 


31 


33 


18 


17 


15 


20 


19 


21 


Demandes postérieures aux décisions 


40 


44 


43 


40 


32 


36 


9 


6 


10 


11 


18 


10 


TOTAL 


46 


52 


45 


27 


23 


30 


13 


11 


11 


14 


13 


14 


* La catégorie Admissibilité comprend 


es appels relatifs à I' 


admi 


ssibilité, 


les demandes d'autorisation 






d'interjeter appel ainsi que les 


appels 


iés au 


reng 


agement, 


aux 


cotisations des 


împlo 


yeurs, 


aux pensions. 




aux pertes de salaire et à la ca 


aitalisation de pensions. 



















Tableau 6 

Calendrier des audiences, audiences et décisions 



INSCRIPTION 
AU CALENDRIER 
DES AUDIENCES 


AUDIENCES* 


CAS 
ENTENDUS 


DÉCISIONS** 
RENDUES 


CAS RÉGLÉS 

PAR 
DÉCISION** 




Droit d'intenter une action 77 


84 


69 


65 


62 




Examen médical 29 


18 


15 


18 


17 




Accès 64 


62 


62 


67 


64 




Demande d'autorisation d'interjeter appel 17 


16 


15 


11 


10 




Admissibilité et autres 1420 


1145 


1061 


806 


660 




Réexamen 90 


90 


77 


64 


49 




TOTAL 1697 


1415 


1299 


1031 


862 




* Les audiences comprennent les auditions fondées sur 


des plaidoiries 


orales, les auditions fondées 






sur des observations écrites et les affectations de jurys aux fins des c 


emandes de réexamen. 






** Les décisions sont des décisions définitives, des décisions provisoires et des décisions 


de réexamen. 







47 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



Tableau 7 

Profil de la représentation aux audiences du Tribunal 



Profil de la représentation par région 





Est 


Nord 


Sud 


Toronto 


TOTAL 




(%) 


(%) 


(%) 


(%) 


(%) 


EMPLOYEUR PARTICIPANT 












Membre de l'entreprise 


13 


21 


17 


21 


20 


Expert-conseil 





7 


25 


17 


17 


Avocat 


75 


29 


29 


41 


41 


Sans représentant 








8 


5 


5 


Bureau des conseillers du patronat 


13 


43 


17 


14 


16 


Autre 








4 


2 


2 




Est 


Nord 


Sud 


Toronto 


TOTAL 




(%) 


(%) 


(%) 


(%) 


(%) 


TRAVAILLEUR PARTICIPANT 












Expert-conseil 





2 


12 


14 


12 


Avocat et aide juridique 


47 


13 


20 


22 


22 


Sans représentant 


6 


4 


11 


10 


9 


Bureau des conseillers des travailleurs 


13 


50 


18 


23 


26 


Autre 


28 


7 


17 


18 


17 


Syndicat 


6 


24 


22 


13 


15 



1) Le profil de la représentation des parties pour l'ensemble des audiences ressemble 
beaucoup au profil de la représentation pour les audiences tenues à Toronto, car la plupart des 
audiences ont eu lieu dans cette ville. 

2) Dans l'Est les audiences ont eu lieu à Ottawa, dans le Nord, à Sault Ste. Marie, à Sudbury, 
à Timmins et à Thunder Bay, et dans le Sud, à London et à Windsor. 

3) La somme des colonnes peut ne pas totaliser 100 en raison du facteur d'arrondissement. 



48 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



Tableau 8 

Décisions rendues selon la catégorie 



APPELS 


1992 


1993 


1994 


Décisions provisoires 


100 


123 


156 


Décisions définitives 


904 


720 


811 


Total partiel 


1,004 


843 


967 


RÉEXAMENS 








Décisions provisoires 


10 


6 


6 


Décisions définitives 


60 


58 


58 


Total partiel 


70 


64 


64 


TOTAL 


1074 


907 


1031 



Tableau 9 

État des dépenses et écarts 



TRIBUNAL D'APPEL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 








ETAT DES DEPENSES ET ECARTS DE 1994 










au 31 décembre 1994 (en milliers de dollars 


) 










1994 


1994 


ÉCART 


Salaires et traitements 


BUDGET 


REEL 


$ 


% 


6845.0 


6461.0 


384.0 


5.61 


Avantages sociaux 


1100.0 


1086.0 


14.0 


1.27 


Transports et communications 


397.0 


396.0 


1.0 


0.25 


Services 


2932.0 


2796.0 


136.0 


4.64 


Fournitures et matériel 


245.0 


253.0 


(8.0) 


(3.27) 


TOTAL (DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT) 


11519.0 


10992.0 


527.0 


4.58 


Dépenses en immobilisations 


180.0 


40.0 


140.0 


77.78 


Engagement financier - Contrat social 


158.0 


328.0 


(170.0) 


(107.59) 


TOTAL DES DÉPENSES 


11857.0 


11360.0 


497.0 


4.19 



49 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



ANNEXE A 



VICE-PRESIDENTS ET MEMBRES EN 1994 

Le lecteur trouvera ci-après une liste des vice-présidents et des membres dont le mandat était en 
vigueur pendant la période visée par ce rapport. Les dates données sont les dates de la première 
nomination des personnes à leur poste actuel, mais ces personnes ont peut-être exercé des fonctions 
au Tribunal dans le cadre d'autres nominations avant la date indiquée. 



Date de la première nomination 



Plein temps 

Président 

Ellis, S. Ronald 

Présidente suppléante 

Onen, Zeynep 

Vice-présidents 

Bigras, Jean Guy 
Cook, Brian L. 
Frazee, Catherine 
Kenny, Lila Maureen 
McCombie, Nick 
Mclntosh-Janis, Faye 
Moore, John P. 
Newman, Elaine 
Sandomirsky, Janice R. 
Signoroni, Antonio 
Strachan, Ian 



1 er octobre 1985 



1 er octobre 1988 (vice-présidente) 
1 er août 1993 (présidente suppléante) 



17 décembre 1987 
6 septembre 1991 
3 septembre 1992 
29 juillet 1987 
22 janvier 1991 
14 mai 1986 
1 er mai 1988 
1 er février 1991 
3 juillet 1990 
r r octobre 1985 
1 er octobre 1985 



Membres représentant les travailleurs 

Cook, Mary 

Crocker, James A. 

Heard, Lorne (congé autorisé) 

Jackson, Faith 

Lebert, Raymond J. 

Robillard, Maurice 

Shartal, Sarah 

Thompson, Patti 



1 er août 1991 
1 er octobre 1985 
1 er novembre 1990 
1 er juin 1988 
11 mars 1987 
1 er novembre 1990 
9 octobre 1991 



51 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



Membres représentant les employeurs 

Apsey, Robert 
Barbeau, Pauline 
Chapman, Stanley 
Copeland, Susan 
Jago, W. Douglas 
Meslin, Martin 
Nipshagen, Gerry M. 



11 décembre 1985 

15 janvier 1990 

16 juillet 1990 
6 avril 1994 

1 er octobre 1985 
1 er août 1988 
15 juin 1989 



Temps partiel 



Vice-présidents 

Coke, Robert A. 
Cummings, Mary Ellen* 
Faubert, Marsha 
Flanagan, William F. 
Harris, Daniel A. 
Hartman, Ruth 
Keil, Martha 
Marafioti, Victor 
McGrath, Joy 
Robeson, Virginia 
Singh, Vara P. 
Stewart, Susan J. 
Sutherland, Sara J. 
Wacyk, Tanja I * 



7 décembre 1994 

8 juin 1994 

10 décembre 1987 
1 er juin 1991 

15 avril 1991 

11 décembre 1985 

16 février 1994 
11 mars 1987 

10 décembre 1987 
15 mars 1990 
1 er juin 1991 
14 mai 1986 
6 septembre 1991 
8 juin 1994 



* Nomination conjointe dans le cadre d'un projet pilote (voir p. 55-56) 



Membres représentant les travailleurs 

Beattie, David Bert 
Drennan, George 
Felice, Douglas H. 
Ferrari, Mary 
Higson, Roy 
Klym, Peter 
Rao, Fortunato 

Membres représentant les employeurs 

Copeland, Susan 
Donaldson, Joseph J. 
Fay, Carole Ann 
Howes, Gerald K. 
Robb, C. James 
Ronson, John C. 
Séguin, Jacques A. 
Shuel, Robert 



11 décembre 1985 
11 décembre 1985 
14 mai 1986 
14 mai 1986 
11 décembre 1985 
14 mai 1986 
11 février 1988 



17 juin 1993 
4 août 1994 
4 août 1994 
1 er août 1989 
2 juin 1993 
11 décembre 1985 
1 er janvier 1990 
1 er août 1989 



52 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



VICE-PRESIDENTS ET MEMBRES - 
EXPIRATIONS DE MANDATS ET DÉMISSIONS 

Le lecteur trouvera ci-après la liste des membres nommés par décret qui 
ont démissionné ou dont le mandat a expiré en 1994. 

Drenrtan, George, membre représentant les travailleurs (temps partiel) 



VICE-PRESIDENTS ET MEMBRES - 
RENOUVELLEMENTS DE MANDATS 



Plein temps 

Président 

Ellis, S. Ronald 



Date du renouvellement 



1 er octobre 1994 



Présidente suppléante 

Zeynep Onen 

Vice-présidents 

Cook, Brian L. 
Moore, John P. 
Newman, Elaine 
Signoroni, Antonio 
Strachan, Ian 



1 er octobre 1994 (vice-présidente) 



6 septembre 1994 
1 er mai 1994 
1 er février 1994 
1 er octobre 1994 
1 er mai 1994 



Membres représentant les travailleurs 

C rocker, James A. 
Heard, Lorne 
Lebert, Raymond J. 
Thompson, Patti 

Membres représentant les employeurs 

Apsey, Robert 
Meslin, Martin 



I e août 1994 
1 er octobre 1994 
31 mai 1994 
9 octobre 1994 



11 décembre 1994 
1 er août 1994 



53 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



Temps partiel 

Vice-présidents 

Flanagan, William F. 
Harris, Daniel A. 
Hartman, Ruth 
Singh, Vara P. 
Sutherland, Sara J. 

Membres représentant les travailleurs 

Beattie, David Bert 
Higson, Roy 
Rao, Fortunato 

Membres représentant les employeurs 

Ronson, John C. 



I e juin 1994 

15 avril 1994 

11 décembre 1994 

1 er juin 1994 

6 septembre 1994 



11 décembre 1994 
11 décembre 1994 
11 février 1994 



11 décembre 1994 



NOMINATIONS EN 1994 

Robert A. Coke 

(Vice-président à temps partiel) 7 décembre 1994 

Un boursier de la fondation Rhodes, M. Coke possède sept ans 
d'expérience à la haute direction de la Commission des accidents du travail, 
en premier lieu comme vice-président principal, Division de l'élaboration de 
la politique générale et des services d'analyse, et, en deuxième lieu, comme 
vice-président principal de la Division des finances et de l'administration. 
Auparavant, il avait été directeur de la Direction des politiques du ministère 
du Travail. M. Coke possède une vaste expérience dans le domaine de 
l'indemnisation des travailleurs et des connaissances approfondies en la 
matière. 



Susan Copeland 

(Membre à plein temps représentant les employeurs) 6 avril 1994 

M me Copeland s'est jointe au Tribunal à titre de membre à temps partiel le 
23 juin 1993, et elle a été nommée membre à plein temps le 6 avril 1994. Avant 
de se joindre au Tribunal, elle a quitté la société Ontario Hydro où elle 
participait au contrôle des dossiers d'indemnisation des travailleurs. Elle a été 
à l'origine d'un groupe d'employeurs de l'annexe II et est une ancienne 
vice-présidente du WCB Municipal Users' Group. Elle a participé à 
l'organisation et à la présentation d'ateliers de formation sur l'indemnisation 
des travailleurs et possède une expérience pratique à titre d'intervenante à la 
Commission des accidents du travail et au Tribunal. 



54 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



Joseph J. Donaldson 

(Membre à temps partiel représentant les employeurs) 4 août 1994 

M. Donaldson était auparavant au service de la société Procter & Gamble 
Inc. à titre de directeur des ressources humaines. À ce titre, il était le directeur 
responsable des dossiers d'indemnisation au Canada. 



Carole Ann Fay 

(Membre à temps partiel représentant les employeurs) 4 août 1994 



rme. 



M Fay était auparavant conseillère du patronat au Bureau des conseillers 
du patronat à Windsor. Avant cela, elle avait été au service de la ville de 
Windsor pendant deux ans à titre de coordonnatrice de l'indemnisation ainsi 
que de la santé et sécurité au travail. 



Martha Keil 

(Vice-présidente à temps partiel) 16 février 1994 

M me Keil était auparavant la coordonnatrice de programme du Comité des 
normes en matière de maladies professionnelles. À ce titre, elle était entre 
autres chargée de la gestion de projets visant des questions complexes relatives 
aux maladies professionnelles ainsi que de la recherche et de l'analyse de 
politiques. Avant cela, elle avait passé 11 ans au Bureau de l'ombudsman de 
l'Ontario où elle s'occupait surtout des plaintes relatives à l'indemnisation des 
travailleurs. 



NOMINATIONS CONJOINTES 

En 1994, le Tribunal a entrepris un projet pilote de nominations conjointes 
avec le Tribunal de l'équité salariale et le Bureau de l'arbitrage des griefs. Ce 
projet pilote a permis à chaque organisme d'obtenir les services de décideurs 
expérimentés et d'assouplir l'établissement de leur calendrier d'audiences 
pour respecter les exigences de la loi tout en limitant les besoins de formation. 

Dans le cadre de ce projet pilote, Janice Sandomirsky a reçu une 
nomination conjointe au Tribunal de l'équité salariale et Antonio Signoroni, 
au Bureau de l'arbitrage des griefs. 

Les vice-présidents suivants ont reçu une nomination conjointe au 
Tribunal : 



55 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



Mary Ellen Cummings (8 juin 1994) 

M e Cummings, qui est vice-présidente du Tribunal de l'équité salariale 
depuis 1989, connaît parfaitement bien la procédure de prise de décisions dans 
un contexte tripartite. Auparavant, elle pratiquait le droit du travail dans le 
secteur privé. 

Tanja I. Wacyk (8 juin 1994) 

M e Wacyk entend et règle des appels, des renvois, des demandes et des 
plaintes aux termes de la Loi sur les normes d'emploi et de la Loi sur la santé et la 
sécurité au travail. Auparavant, elle était directrice des politiques et de la 
recherche à la Commission ontarienne des droits de la personne. 



CADRES SUPERIEURS 

Le lecteur trouvera ci-après la liste des cadres supérieurs du Tribunal 
pendant la période visée par ce rapport. 

Linda Moskovits Directrice, Service de l'information 

Beverley Pavuls Directrice, Administration 

Eleanor Smith Avocate générale du Tribunal 

Peter Taylor Directeur, Finances 

Carole Trethewey Conseillère juridique du président 



CONSEILLERS MEDICAUX 

Voici la liste des conseillers médicaux du Tribunal. 

D r Douglas P. Bryce Otolaryngologie 

D r Ross Fleming Neurochirurgie 

D r W. Robert Harris Orthopédie 

D r Frederick H. Lowy Psychiatrie 

D r Robert L. MacMillan Médecine interne 

D r John S. Speakman Ophthalmologie 

D r Neil A. Watters Chirurgie générale 

Le D r Fred Lowy a démissionné de son poste de conseiller en psychiatrie 
à la fin de décembre 1994 pour prendre un congé sabbatique à l'étranger. Le 
D r Lowy était conseiller médical depuis septembre 1987. 

Le D r Lowy a apporté beaucoup au Tribunal par sa participation régulière 
et avertie aux événements éducatifs, par des documents de travail, par 
l'examen de dossiers en préparation des audiences et par la vérification de la 
procédure suivie relativement aux questions médicales. Le D r Lowy a ainsi 
contribué à hausser considérablement le degré de sensibilisation et de 
compréhension du Tribunal relativement aux facteurs psychologiques dans 
les troubles invalidants découlant de différentes affections ou lésions. 



56 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



ANNEXE B 



TRIBUNAL D'APPEL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 

RAPPORT ET ÉTATS FINANCIERS 
31 décembre 1993 

Rapport des vérificateurs 

Au Tribunal d'appel des accidents du travail 

Nous avons vérifié le bilan du Tribunal d'appel des accidents du travail au 
31 décembre 1993 et les états des dépenses et du financement de la Commission 
des accidents du travail de l'exercice terminé à cette date. La responsabilité de 
ces états financiers incombe à la direction du Tribunal. Notre responsabilité 
consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur 
notre vérification. 

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification 
généralement reconnues. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée 
et exécutée de manière à fournir un degré raisonnable de certitude quant à 
l'absence d'inexactitudes importantes dans les états financiers. La vérification 
comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des 
montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. 
Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des 
estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la 
présentation d'ensemble des états financiers. 

À notre avis, ces états financiers présentent fidèlement, à tous égards 
importants, la situation financière du Tribunal au 31 décembre 1993, ainsi que 
les résultats de son exploitation et le financement de la Commission des 
accidents du travail pour l'exercice terminé à cette date selon les conventions 
comptables décrites dans la note 2 des états financiers. 

Deloitte & Touche 
Comptables agréés 
Toronto ON 
le 9 juin 1994 



57 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



Bilan 

au 31 décembre 1993 

ACTIF 1993 1992 

Encaisse - $ 210 600$ 
Somme à recevoir de la Commission 

des accidents du travail 2 653 100 1 550 200 

Salaires et traitements à recouvrer (note 3) 34 400 13 600 

Avances 15 900 14 500 



ETAT DES DEPENSES 

de l'exercice terminé le 31 décembre 1993 



Salaires et traitements 

Avantages sociaux des employés 

Transport et communications 

Services 

Fournitures et matériel 

Engagement financier - Contrat social 

Total des dépenses d'exploitation 

Dépenses en imobilisations 

Total des dépenses 



2 703 400 $ 1 788 900 $ 

PASSIF 

Dette bancaire 239100$ - $ 

Comptes créditeurs et charges à payer 1 064 300 388 900 
Avances d'exploitation de la Commission 

des accidents du travail (note 4) 1 400 000 1 400 000 

2 703 400 $ 1 788 900 $ 

Approuvé au nom du Tribunal d'appel des accidents du travail 
S.R. Ellis, président 



1993 


1992 


6 460 700 $ 


6 444 500 $ 


1 063 500 


1 080 200 


353 700 


479 800 


2 741 000 


2 671 400 


187 400 


245 900 


245 800 


- 


11 052 100 


10 921 800 


11600 


12100 


11 063 700 $ 


10 933 900 $ 



58 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



ETAT DU FINANCEMENT DE LA COMMISSION 

DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 

de l'exercice terminé le 31 décembre 1993 

1993 1992 

Dépenses récupérables 11 063 700 $ 10 933 900 $ 

Remboursement de la Commission des accidents du travail 9 960 800 11 123 200 
Variation dans la somme à recevoir de la Commission 

des accidents du travail 1 102 900 (189 300) 
Somme à recevoir de la Commission des accidents du travail 

- au début de l'exercice 1 550 200 1 739 500 
Somme à recevoir de la Commission des accidents du travail 

- à la fin de l'exercice 2 653 100 $ 1 550 200 $ 



NOTES COMPLEMENTAIRES 

de l'exercice terminé le 31 décembre 1993 

1. Généralités 

Le Tribunal d'appel des accidents du travail (ci après le Tribunal) a été créé par la Loi 
de 1984 modifiant la Loi sur les accidents du travail, S.0. 1984, chapitre 58 - article 32, qui 
est entrée en vigueur le 1 er octobre 1985. 

Le Tribunal a pour mandat d'entendre, d'évaluer et de régler d'une manière juste, 
impartiale et indépendante, les appels des travailleurs et employeurs des décisions ou 
ordonnances de la Commission des accidents du travail (ci-après la Commission) et toute 
question ou affaire expressément soumise au Tribunal en vertu de la Loi. 

2. Principales conventions comptables 

Les états financiers du Tribunal sont dressés selon les principes comptables 
généralement reconnus, exception faite des dépenses en immobilisations qui sont portées 
dans les dépenses de l'exercice au cours duquel elles ont été effectuées. 

3. Salaires et traitements à recouvrer 

Certains employés font l'objet d'une affectation provisoire auprès du ministère des 
Services sociaux et communautaires du gouvernement de l'Ontario et leur rémunération 
peut être recouvrée. 

4. Avance d'exploitation de la Commission des accidents du travail 

L'avance d'exploitation consentie par la Commission ne porte pas intérêt et n'est 
assortie d'aucune modalité de remboursement. 



59 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



TRIBUNAL D'APPEL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 

RAPPORT ET ÉTATS FINANCIERS 
31 décembre 1994 

Rapport des vérificateurs 



Au Tribunal d'appel des accidents du travail 

Nous avons vérifié le bilan du Tribunal d'appel des accidents du travail 
au 31 décembre 1994 et les états des dépenses et du financement de la 
Commission des accidents du travail de l'exercice terminé à cette date. La 
responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Tribunal. Notre 
responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous 
fondant sur notre vérification. 

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de 
vérification généralement reconnues. Ces normes exigent que la vérification 
soit planifiée et exécutée de manière à fournir un degré raisonnable de 
certitude quant à l'absence d'inexactitudes importantes dans les états 
financiers. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments 
probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis 
dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes 
comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi 
qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. 

À notre avis, ces états financiers présentent fidèlement, à tous égards 
importants, la situation financière du Tribunal au 31 décembre 1994, ainsi que 
les résultats de son exploitation et le financement de la Commission des 
accidents du travail pour l'exercice terminé à cette date selon les conventions 
comptables décrites dans la note 2 des états financiers. 

Deloitte & Touche 
Comptables agréés 
Toronto ON 
Le 9 juin 1995 



60 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



Bilan 

au 31 décembre 1994 

ACTIF 1994 1993 

Somme à recevoir de la Commission des 

accidents du travail 3 051 300 $ 2 653 100 $ 

Salaires et traitements à recouvrer (note 3) 114 400 34 400 

Avances 22 600 15 900 



ETAT DES DEPENSES 

de l'exercice terminé le 31 décembre 1994 



Salaires et traitements 

Avantages sociaux des employés 

Transport et communications 

Services 

Fournitures et matériel 

Engagement financier - Contrat social 

Total des dépenses d'exploitation 

Dépenses en immobilisations 

Total des dépenses 



3 188 300 $ 2 703 400 $ 
PASSIF 

Dette bancaire 362 900 $ 239 100 $ 

Comptes créditeurs et charges à payer 1 425 400 1 064 300 

Avances d'exploitation de la Commission 

des accidents du travail (Note 4) 1 400 000 1 400 000 

3 188 300 $ 2 703 400 $ 

Approuvé au nom du Tribunal d'appel des accidents du travail 
S.R. Ellis, président 



1994 


1993 


6 417400$ 


6 460 700 $ 


1 086 300 


1 063 500 


395 800 


353 700 


2 891 100 


2 741 000 


252 600 


187 400 


327 700 


245 800 


11370 900 


10 993 500 


39 600 


11600 


11410 500$ 


11 063 700 $ 



61 



Tribunal d'appel des accidents du travail 
Rapport annuel 1994 



ETAT DU FINANCEMENT DE LA COMMISSION 

DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 

de l'exercice terminé le 31 décembre 1994 

1994 1993 

Dépenses récupérables 11 410 500 $ 11 063 700 $ 

Remboursement de la Commission des accidents du travail 11 012 300 9 960 800 
Variation dans la somme à recevoir de la Commission 

des accidents du travail 398 200 1 102 900 
Somme à recevoir de la Commission des accidents du travail 

- au début de l'exercice 2 653 100 1 550 200 
Somme à recevoir de la Commission des accidents du travail 

- à la fin de l'exercice 3 051 300 $ 2 653 100 $ 



NOTES COMPLEMENTAIRES 

de l'exercice terminé le 31 décembre 1994 

1. Généralités 

Le Tribunal d'appel des accidents du travail (ci après le Tribunal) a été créé par la Loi 
de 1984 modifiant la Loi sur les accidents du travail, S.O. 1984, chapitre 58 - article 32, qui 
est entrée en vigueur le 1 er octobre 1985. 

Le Tribunal a pour mandat d'entendre, d'évaluer et de régler d'une manière juste, 
impartiale et indépendante, les appels des travailleurs et employeurs des décisions ou 
ordonnances de la Commission des accidents du travail (ci-après la Commission) et toute 
question ou affaire expressément soumise au Tribunal en vertu de la Loi. 

2. Principales conventions comptables 

Les états financiers du Tribunal sont dressés selon les principes comptables 
généralement reconnus, exception faite des dépenses en immobilisations qui sont portées 
dans les dépenses de l'exercice au cours duquel elles ont été effectuées. 

3. Salaires et traitements à recouvrer 

Certains employés font l'objet d'une affectation provisoire auprès du ministère des 
Services sociaux et communautaires du gouvernement de l'Ontario et leur rémunération 
peut être recouvrée. 

4. Avance d'exploitation de la Commission des accidents du travail 

L'avance d'exploitation consentie par la Commission ne porte pas intérêt et n'est 
assortie d'aucune modalité de remboursement. 



62